3 nov. 2010

LA COUR SUPÉRIEURE ANNULE LE DÉCRET DU TRACÉ EST

 

Pascal Veilleux, producteur forestier

L’honorable juge Paul Corriveau, de la Cour supérieure, donne raison à Mme Josée Bilodeau, M. Pascal Veilleux et Mme Manon Poulin et M. Marc St-Hilaire de la Ferme Bertnor, dans la cause qui les oppose au procureur général du Québec, agissant pour le ministère des Transports (MTQ).
Le juge Corriveau acquiesce à leur demande et « annule à toutes fins que de droit le décret numéro 1180-2009 du gouvernement du Québec » autorisant le prolongement de l’autoroute 73 par le tracé Est à Beauceville.
Par un raisonnement logique, une analyse de l’application de la LPTAA[1] et selon un faisceau de faits convergents, le juge Corriveau fait siens les arguments présentés par Me André Lemay, Me Patrick Beauchemin et Dr. Denis Lemieux de l’étude Tremblay, Bois, Mignault & Lemay, procureurs des demandeurs. Il écrit :
«
En décidant de se substituer à la Commission sans respect pour les procédures prévues dans la Loi, le gouvernement a privé les demandeurs du droit d’être entendu et de contester les décisions qui les dépossèdent de leurs terres. »
― Juge Paul Corriveau
Ce décret, rappelons-le, a été officialisé le 2 décembre 2009, un mois avant l’audition du recours des demandeurs devant le Tribunal administratif du Québec (Tribunal) à l’encontre de la décision de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (Commission) qui autorisait ce même dézonage. Celle-ci était entachée d’une erreur manifeste selon les demandeurs ― la Commission autorisait le dézonage des 162 hectares du tracé Est au motif qu’il était de superficie moindre que le tracé Ouest de 129 hectares !
Le dézonage du tracé Est : deux fois ILLÉGAL
Les demandeurs accueillent avec grande satisfaction et fierté ce deuxième jugement rendu en leur faveur, cette fois-ci devant la Cour supérieure.
En effet, en 2008, le Tribunal avait infirmé la première décision de la Commission autorisant le dézonage du tracé Est et lui avait retourné le dossier pour qu’elle rende une décision conforme à la LPTAA. C’est l’audience de cette nouvelle décision contestée devant le Tribunal que le MTQ a tenté d’éviter par décret.
La suite de ce jugement
La cause retourne donc devant le Tribunal à moins que le MTQ n’interjette appel de ce jugement devant le plus haut tribunal de la province, la Cour d’appel du Québec, bien qu’il ait admis devant la Cour supérieure qu’il dispose depuis 30 ans des décrets de réalisation et d’expropriation nécessaire à la mise en chantier du tracé Ouest.
[1] La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles