QUE RÉSERVE 2012 AU MTQ EN CE QUI CONCERNE SON TRACÉ ILLÉGAL ?

L'année 2012 s'annonce toujours comme un bras de fer entre les Partisans du tracé Ouest et le Ministère des Transports du Québec.

Les récentes discussions entre les parties démontrent que le MTQ a résolument l'intention d'adopter une attitude bulldozer dans ce dossier envers les quatre citoyens, Partisans du tracé Ouest, injustement lésés par la Loi 2.

Ces derniers ne comptent pas baisser les bras et réitèrent leur demande au MTQ de nommer un juge médiateur pour arriver à un règlement acceptable.

Rappelons que lors des discussions en commission parlementaire avec le député Nicolas Girard du Parti Québécois, l'ex-ministre des Transports et dorénavant célèble pour ses frasques médiatiques en situation de crise, Monsieur Sam Hamad, s'engageait à entreprendre des discussions avec les citoyens concernés, considérant les frais judiciaires qu'ils avaient encourus inutilement pour faire valoir leurs droits légitimes. Cet engagement a été réitéré par l'actuel ministre des Transports, Monsieur Pierre Moreau.

Or, huit mois après l'adoption de la Loi 2, une offre est finalement parvenue aux citoyens, basée sur des considérations partisanes, ne respectant aucunement les bases tarifaires actuelles, trahissant le MTQ comme mauvais joueur malgré la Loi 2 qui lui a octroyé finalement la victoire en changeant les règles du jeu.

Vraisemblablement, la honte du MTQ persiste du simple fait que les instances judiciaires ont accueilli favorablement les actions en justice des citoyens et que le Parti Québécois se soit férocement opposé à cette mesure législative rétrograde et teintée de duplicité, pour annuler les décisions de justice favorables aux citoyens et modifier l’issu des procédures judiciaires en cours, ce qui ne peut exister dans notre État de droit.

Des lois de validation rétroactives, telle la Loi 2, sont exceptionnelles et rares. Elles datent d'un autre siècle. Elles sont apparues pour la première fois dans la législature française en 1843 pour raviver un acte notarié dépourvu de base juridique, comme en l'espèce pour le décret du conseil Exécutif. Elles sont aujourd'hui strictement limitées depuis un demi-siècle pour que le gouvernement n'utilise plus son pouvoir législatif pour écarter des décisions juridictionnelles qui lui déplaisent.

Rappelons que le 24 mars 2011, le ministre Hamad a déposé son projet de loi 2, à la demande d'un groupe de pression, dans une ambiance inaugurale et sous la salve des applaudissements de nos élus, faisant pied de nez à nos instances judiciaires et nos lois environnementales.

Ce projet de loi, qui allait devenir la Loi 2, permet la réalisation du nouveau tracé autoroutier du MTQ, faute d'avoir obtenu une autorisation finale et sans appel de la CPTAQ ni une décision légale du conseil Exécutif de l'imposer ni même un espoir d'obtenir une décision favorable de la Cour d'appel ou du Tribunal administratif du Québec, et faisant fi du tracé Ouest précédemment autorisé depuis trois décennies en respect des lois environnementales applicables.

Bref, le législateur qui exerce son pouvoir pour contrecarrer ses propres lois ... pour la réalisation d'un nouveau tracé des temps anciens...

L'AFFAIRE DE L'AUTOROUTE 73... OBJET D'UNE ÉTUDE UNIVERSITAIRE

L'affaire de l'autoroute 73 fera l'objet d'une étude par une étudiante du Baccalauréat en communication de l'Université du Québec à Montréal, Madame Suzie Paquin.

L'étude portera notamment sur le traitement médiatique de ce dossier, au niveau régional et provincial, les agissements des gens au pouvoir dans ce dossier et les manquements au niveau de la relation aux citoyens.

À suivre... 

Publié le 24 novembre 2011 à 05h00 | Mis à jour à 05h00

Autoroute 73: les compensations aux opposants tardent

Annie Morin Le Soleil

(Québec) Les opposants au tracé de l'autoroute 73 reprennent du service pour obtenir le dédommagement promis par le ministère des Transports lors de l'adoption de la loi forçant le dézonage de leurs terres agricoles.

Début juin, le gouvernement libéral mettait un terme aux démarches juridiques des quatre derniers contestataires, qui habitent Beauceville, en régularisant par une loi le décret établissant le tracé final entre leur patelin et Saint-Georges. Celui-ci avait déjà été invalidé par la Cour supérieure.

Le Barreau du Québec et les partis d'opposition se sont opposés à cette rétroactivité qui rendait caduque la bataille menée par les opposants depuis sept ans. Admettant que les citoyens pouvaient être lésés dans leurs droits, le ministre des Transports de l'époque, Sam Hamad, avait accepté d'absorber leurs frais d'avocat. Les discussions sur le montant devaient débuter après les vacances d'été.

Plus de six mois après l'adoption de la loi, rien n'est toutefois réglé. Sans indication claire de la part de leur interlocuteur, Josée Bilodeau, Pascal Veilleux, Marc Saint-Hilaire et Manon Poulin (deux couples dans la vie) ont pris l'initiative de transmettre, le 14 septembre, une demande de compensation qui tourne autour de 100 000 $. Six semaines plus tard, le représentant des Transports leur a demandé de la détailler. Ce qu'ils ont fait dès les premiers jours de novembre. Depuis, pas de nouvelles.

Ou plutôt des nouvelles par la bande : le Ministère a informé les opposants que des équipes d'arpentage s'activeraient sur leurs terres cette semaine. Josée Bilodeau s'impatiente. Elle demande la nomination d'un médiateur ou d'un conciliateur «pour obtenir un semblant d'équité et de justice dans cette affaire».

«Ils ont cassé les décisions de justice qu'on avait et nous ont retiré tous nos recours légaux. [...] Depuis, il ne se passe rien. On n'est même pas rendus à s'obstiner» sur le montant de la compensation, déplore l'agricultrice, qui entend refuser aux arpenteurs l'accès à sa propriété.

Lenteur déplorée

Nicolas Girard, porte-parole du Parti québécois en matière de transports, déplore lui aussi la lenteur du processus. «La parole d'un ministre dans un gouvernement, ça doit valoir encore quelque chose aujourd'hui», dit-il, invitant Pierre Moreau à «honorer la parole» de son prédécesseur et à régler le dossier le plus vite possible.

Au ministère des Transports, le porte-parole Guillaume Paradis affirme que les échanges entre les deux parties respectent les délais habituels. L'avocat mandaté par le gouvernement complète l'analyse de la réclamation et soumettra une proposition sous peu, précise-t-il. Selon M. Paradis, l'intention est toujours de «régler le dossier dans les meilleurs délais».

Il restera ensuite à gérer l'expropriation. Si les propriétaires touchés par le tracé privilégié ne peuvent contester cette mesure d'exception, ils pourront à tout le moins en négocier les conditions. Selon le calendrier proposé cet été par le Ministère, les travaux de construction de la dernière portion de l'autoroute de la Beauce pourront ensuite débuter en 2012 ou en 2013. L'inauguration aura lieu quelques années plus tard.

PROPOS DE JANVIER GRONDIN SUR L'EFFET RÉTROACTIF DU PROJET DE LOI 21... Y'A OUBLIÉ CELUI DE LA LOI 2 !!!

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Alors, merci, M. le Président. Écoutez, moi, j'ai beaucoup de difficultés avec ce projet de loi là parce que je trouve que, si on regarde les autres projets de loi, dans d'autres situations, si je regarde au ministère des Transports, si je me fais arrêter sur la route, je paie le ticket, j'ai le droit de le contester, le ticket. Puis, si je gagne, je gagne; si je perds, je perds, je le paie. Mais là on vient ici enlever tous les pouvoirs. Les agriculteurs n'auront plus le droit de contester... ou il n'y a plus aucune porte de sortie pour eux autres.

Alors, moi, je trouve ça affreux d'avoir un projet de loi semblable, surtout avec le caractère rétroactif. On a... On dit: Il y a deux ans, tu as une amende que tu as contestée, puis tu as gagné, mais là on vient faire un projet de loi qui vient dire: Ton amende, tu l'as gagnée, mais tu vas la payer. Alors, je trouve ça affreux. Alors...

Puis, en plus, qu'est-ce que je trouve encore désagréable là-dedans, c'est que c'est mon union, qui est l'UPA, qui amène ça ici, sur la table. Alors, je suis représenté... Moi, j'aurais pensé qu'on aurait pu quand même laisser... les personnes qui contestent ont le droit de contester, alors leur laisser le bénéfice du doute, comme on a dans toute autre situation gouvernementale, dans tout autre ministère.

La question que je me pose, c'est: Quel autre moyen qu'il va rester aux agriculteurs pour contester? Il n'y en aura plus. Puis, vous savez que je suis un agriculteur, je suis un producteur de sirop d'érable. Moi, cette année, les érables coulent, j'ai le droit de faire 10 barils de sirop. J'en fais 11. Je vais aller en prison à cause que j'en fais 11? Ce n'est pas moi qui règle ça, c'est la température. Alors, je trouve ça un peu spécial.

Alors, moi, c'est pour ça que c'est sûr que je vais... je ne suis pas d'accord, et surtout qu'on amène ce projet de loi là, mais on n'a eu aucune consultation. Il me semble qu'on devrait avoir... comme mon collègue l'a mentionné, on devrait avoir des consultations. C'est où ils veulent en venir avec ça? Moi, je pense que tout... même dans le système de l'agriculture, on doit avoir quand même des portes de sortie, où on peut contester quand on se sent piégé ou mal interprété.

Alors, M. le Président, c'est ce que j'avais à vous dire là-dessus. Et on reçoit beaucoup de lettres. J'ai une madame, ici, qui m'envoie une lettre, elle dit: On sanctionne les producteurs de la terre comme s'ils étaient des criminels. Quand une loi est jugée illégale par la Cour suprême, on change la loi. Alors, on s'en va où?

Alors, je crois qu'on a tous un petit peu un travail à faire ici pour faire en sorte que les agriculteurs aient les mêmes droits que tous les autres gens de la population. On peut contester bien des choses. Pourquoi qu'on enlève ce pouvoir-là aux agriculteurs? Merci, M. le Président.

... BEN OUI, JANVIER, Y'ÉTAIT TEMPS QUE TU COMMENCES À COMPRENDRE !!!

Jean Charest doit modifier le décret et utiliser la loi sur les commissions d’enquête

27 octobre 2011Les nouvelles brèves, À l'Assemblée nationale, À la Une

« La juge Charbonneau n’a pas à se mettre à genoux devant le premier ministre pour demander une modification du décret, cette responsabilité incombe à Jean Charest. S’il est sérieux, il modifiera, dès mercredi prochain, le décret du Conseil des ministres pour donner à la juge France Charbonneau le pouvoir de contraindre des témoins. Il faut suivre la Loi sur les commissions d’enquête ». C’est ce qu’a déclaré le député de Verchères et porte-parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique, Stéphane Bergeron, réagissant à la déclaration du chef libéral faite hier dans le cadre du congrès des membres du Parti libéral du Québec. 

Depuis l’annonce faite par le gouvernement mercredi dernier, plusieurs voix du milieu juridique ont dénoncé l’usurpation faite par le gouvernement qui tente de faire croire que c’est une commission d’enquête. Hier, le Barreau du Québec, l’ordre professionnel dont est membre le premier ministre Charest, a clairement indiqué que cette commission n’en est pas une puisqu’elle n’a pas les pouvoirs d’une commission d’enquête.

 Pour l’opposition officielle, il est impératif que ce pouvoir de contraindre des témoins ne soit pas accordé en cours de travaux, mais dès maintenant. « Les propos du ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, faits ce matin sont pour le moins préoccupants, lui qui dit que la juge doit d’abord débuter ses travaux pour voir si ce pouvoir de contraindre des témoins sera nécessaire. Il est terminé le temps de la fuite en avant. Ça fait plus de deux ans qu’une véritable enquête publique est réclamée et nécessaire », a souligné le porte-parole. 

Le député de Verchères note aussi qu’il faut tout de même se méfier d’une telle déclaration faite dans un cadre hautement partisan. « Comment peut-on faire confiance à Jean Charest? Est-ce, encore une fois, une façon pour lui de se défiler sous la pression de ses militants? Il est devenu assez clair que Jean Charest gouverne davantage pour les intérêts du Parti libéral que pour l’intérêt public. La juge Charbonneau n’a pas à prendre ses directives d’un discours partisan. Où serait l’indépendance? », a ajouté Stéphane Bergeron. 

Financement des partis politiques : pas à huis clos

Par ailleurs, le député demande que, mercredi prochain, le gouvernement modifie aussi le décret pour que l’importante question du financement des partis politiques ne soit pas abordée à huis clos, mais devant les caméras. « Comme élus, nous avons la responsabilité de redonner confiance aux citoyens. Le gouvernement doit donc s’assurer que toute la question du financement des partis politiques ne soit pas traitée derrière des portes closes, comme c’est prévu actuellement », a conclu Stéphane Bergeron.

INTERVENTION D'AMIR KHADIR À L'ASSEMBLÉE NATIONALE... À QUI SE SENT VISER...

M. Khadir: Merci, M. le Président. Donc, Québec solidaire joint sa voix à la voix de l'Assemblée nationale pour offrir des excuses du Québec à tous ces gens qui ont été déracinés, à la Gaspésie toute entière et à ces hommes et à ces femmes qui ont été touchés par cette erreur grave de l'histoire.
Des excuses sincères sont aussi une promesse sincère de ne plus répéter l'erreur. L'expropriation qui a mené à la création du parc Forillon est une erreur qui porte en elle une leçon particulièrement importante pour l'avenir du Québec, l'avenir de notre action en tant que gouvernement, en tant que société. Particulièrement importante que le but visé par cette expropriation, outre les promesses d'emplois, était un but particulièrement noble. C'était de créer un parc national, c'était de créer un espace pour préserver la nature. Alors, on constate malheureusement que, malgré la noblesse du but et de l'objectif visé, le jugement de l'histoire est particulièrement sévère.

Alors, imaginons aujourd'hui, pour que cette leçon serve à quelque chose, imaginons quel sera le jugement de l'histoire pour les actions que nous poserons aujourd'hui, quand le but visé ce n'est pas de protéger un territoire, ce n'est pas de créer un parc national, ce n'est pas dans le but de protéger le bien commun, mais dans le but uniquement de poursuivre une activité économique ou, pire encore, de créer une activé économique dont l'intérêt principal consiste à alimenter des intérêts privés avec une activité... accompagnés d'une activité qui a une conséquence environnementale sur la santé des gens, sur la nature environnante ou, pire encore, une activité industrielle ou commerciale polluante.

Quel va être le jugement de l'histoire? Ça ne veut pas dire que... n'importe quel ne peut pas commettre cette erreur. Ça veut dire qu'on a un devoir, une obligation, dans la perspective du développement durable, de consulter les populations, de les impliquer dans les décisions que nous prenons en tant que décideurs publics. Même un gouvernement de gauche pour lequel j'ai la plus grande estime en Bolivie aujourd'hui réalise qu'il a commis une erreur pour ouvrir une route pour désentraver une région, avec la volonté réelle d'améliorer le sort de la population parce que ce gouvernement n'a pas consulté une population touchée, en premier lieu, dans la zone de l'Amazonie.

Donc, mon intervention est dans le but de nous rappeler, sans cibler qui que ce soit, pour dire que, comme société et comme gouvernement, si on est sincères dans ces excuses, la première chose à faire, c'est que ces excuses doivent servir à illustrer nos décisions aujourd'hui dans le développement du Nord, dans le développement de nos régions, dans le développement de notre industrie minière, dans le développement de notre industrie, partout où elle est. Alors, j'espère que ces excuses sont bien senties et sincères et j'espère que ces excuses sont également une promesse de toute l'Assemblée nationale d'agir pour que nous ne recommencions pas cette erreur.

MORATOIRE SUR LE PROLONGEMENT DE L'AUTOROUTE 73...

LETTRE ADRESSÉE AU MINISTRE DES TRANSPORTS DE LA PART DES TROIS ORGANISATIONS SUIVANTES:

Alliance pour le financement des transports collectifs au Québec

Fédération des chambres de commerce du Québec

Association pour la santé publique du Québec

Québec, 17 octobre 2011

Monsieur Pierre Moreau
Ministre des Transports
Place Haute-Ville
700, boul. René-Lévesque Est 29e étage
Québec (Québec) G1R 5H1

Objet : Demande de moratoire sur le développement autoroutier au bénéfice de la réfection des infrastructures routières et de la consolidation des transports collectifs

Monsieur le ministre,

L’actualité récente révèle de façon criante les conséquences d’un sous-investissement chronique en matière de réfection du réseau routier supérieur et de consolidation des réseaux de transports collectifs dans les grandes agglomérations du Québec. Les accidents et interventions d’urgence sur les ponts, tunnels, échangeurs et viaducs se multiplient, alors que plusieurs grands réseaux de transports collectifs montrent des signes manifestes de saturation. Nous nous inquiétons vivement des impacts économiques, sociaux, environnementaux et de santé qu’engendre cette situation.

Nous sommes conscients que les besoins urgents en matière de réfection des grandes infrastructures de transports et de consolidation des réseaux de transport collectif se chiffrent à plusieurs milliards de dollars au cours des prochaines années. Nous savons d’autre part que les sources actuelles de financement ne suffisent pas à répondre à l’ensemble des besoins.

Selon les données de votre ministère, le gouvernement du Québec prévoit investir 16,9 milliards de dollars dans le réseau routier et 2,9 milliards de dollars dans les transports collectifs au cours des 5 prochaines années. De ces sommes, votre gouvernement compte consacrer quelque 5,4 milliards de dollars d’ici 2015 à la construction, à l’agrandissement ou au parachèvement de nouvelles routes, autoroutes et autres équipements qu'il faudra à leur tour entretenir.
Dans le contexte financier actuel, nous considérons aujourd’hui difficilement justifiable la poursuite de ces investissements massifs dans le développement de nouvelles infrastructures autoroutières.

C’est pourquoi nous vous demandons de surseoir au développement prévu de ces nouvelles infrastructures routières dans les grands centres urbains du Québec et de réallouer les sommes ainsi dégagées au bénéfice de la réfection des infrastructures routières existantes et de la consolidation et du développement des réseaux de transports collectifs.

Nous estimons, de façon conservatrice, qu’une marge de manoeuvre de quelque 3 milliards de dollars pourrait ainsi être affectée à ces fins au cours des 5 prochaines années. Un document d’accompagnement, joint à la présente, illustre nos propos à partir d’une analyse des données budgétaires pertinentes.

Alors que les travaux de réfection des infrastructures routières se multiplient dans les grandes villes du Québec, vous n’êtes pas sans savoir que les transports collectifs absorbent les impacts de ces grands chantiers de construction et jouissent d’une forte augmentation d’achalandage partout sur le territoire. Plusieurs de ces réseaux sont actuellement saturés, rendant urgentes les mesures de mitigation et l’augmentation de l’offre de transport. Rappelons que pour la seule région de Montréal, la Communauté métropolitaine de Montréal évalue à 10,3 milliards de dollars les sommes nécessaires d’ici 2020 au seul maintien des services actuels, sans compter les besoins de développement qui s’élèvent à 12,6 milliards pour la même période.

Des investissements majeurs dans plusieurs autres grandes villes du Québec – Capitale nationale, Outaouais, Sherbrooke – seront également nécessaires pour répondre aux besoins actuels et à la forte croissance de la demande.

Sur cette base, il va sans dire que les 590 millions de dollars annuels prévu par le gouvernement du Québec entre 2010 et 2015 pour le maintien et le développement des services actuels de transports collectifs à l’échelle du Québec sont nettement insuffisants.

Nous vous demandons donc aujourd’hui de suspendre le développement de nouvelles infrastructures routières, à l’exception des chantiers en cours. L’Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec (APIGQ) et la Direction de santé publique de Montréal se sont d'ailleurs montrées favorables à un tel moratoire. Nous souhaitons par ailleurs que les sommes ainsi dégagées soient réallouées à la réfection du réseau routier et la consolidation et au développement des transports collectifs. Nous souhaitons que le gouvernement prenne un tel virage dès le prochain budget du Québec.

Nous sommes conscients que notre proposition ne saurait, à elle seule, répondre à l’ensemble des besoins pressants de nos systèmes de transport, sur lesquels repose une très grande partie de
l’économie du Québec. Nous croyons par contre qu’un tel geste doit être posé, et qu’il devra être accompagné d’autres mesures financières et budgétaires. Nous vous offrons tout notre soutien dans l’identification de ces mesures.

Espérant la réception favorable de notre proposition, recevez, monsieur le ministre, l’expression de notre haute considération.

Christian Savard
Directeur général de Vivre en Ville et représentant de TRANSIT, l'Alliance pour le financement des transports collectifs au Québec

Françoise Bertrand,
Présidente-directrice générale de la Fédération des chambres de commerce du Québec

Lucie Thibodeau
Présidente de l'Association pour la santé publique du Québec

1 Gouvernement du Québec, 2011. Budget de dépenses 2011-2012 : Volume IV (p. 104)
2 Communauté métropolitaine de Montréal (2011). Investir dans la mobilité durable du Grand Montréal. Mémoire présenté dans le cadre des consultations prébudgétaires 2011-2012 du gouvernement du Québec.

3 Gouvernement du Québec, 2011. Budget 2011-2012 : Plan budgétaire (section C.63).

4 Radio-Canada, Le Téléjournal, Entrevue avec Michel Gagnon, président de l’APIGQ, 5 août 2011.

5 Direction de santé publique de Montréal, présentation dans le cadre des consultations sur le Plan métropolitain d’aménagement durable (PMAD), 29 septembre 2011, p.7.

APRÈS LA LOI 2... LE NÉANT

Depuis la sanction de la Loi 2 par l'Assemblée nationale du Québec, sensée « lever les obstacles qui retardent ce projet et de poursuivre les travaux le plus rapidement », avait déclaré le regretté ministre des Transports Sam Hamad dans son communiqué à l'annonce du projet de loi 2, sous les applaudissements en grande pompe de nos élus assoiffés de justice et de démocratie...

Voilà LE NÉANT, LA NULLITÉ ABSOLUE, LE VIDE, L'ABSENCE, SI PROCHE DU RIEN, LA MORT... le NIHILISME des huissiers, ingénieurs, ministres, maires, minus, retraités, impotents, journalistes, d'Y. Radote, des Poulin, Thibodeau, Carette, Fecteau et p'tits amis et compagnies, qui ne croient en rien, se foutent de tout et se moquent de tout le monde... aucun bruit des bulldozers, des engins, ni même une p'tite pelle... pas d'harceleur, de tueur à gages, de menteur... sinon quelques vaches, des champs, des feuilles d'automne, le silence de la campagne... l'amour, la joie, la peine.

C'est ennuyant, NON ? Faudrait bien que ça bouge un peu...  Proposez-nous quelques idées.

Écrivez-nous au : partisansdutraceouest@sogetel.net

Merci

LE RAPPORT SECRET DE L'UPAC FAIT ÉTAT DE RÉVÉLATIONS DANS L'AFFAIRE DE L'AUTOROUTE 73

Le rapport secret de l'UPAC dévoilé la semaine dernière rapporte notamment la perte d'expertise professionnelle du MTQ au profit de firmes privées.

Or, dans le dossier de l'autoroute 73, les experts du MTQ n'ont jamais été en mesure de prouver que le tracé Est était celui de moindre impact en raison de sa superficie moindre... il suffisait d'additionner trois chiffres pour prouver le contraire : 138 ha + 22 ha + 2 ha = 162 ha et non 120 ha comme l'avaient affirmé les experts du MTQ au soutien des autorisations obtenues auprès de la Commission de protection du territoire agricole.

L'ancien ministre des Transports Sam Hamad, et ancien ingénieur chez Roche, était, lui, en mesure d'apprécier l'erreur grotesque de ses fonctionnaires et c'est pourquoi, après l'adoption d'un décret pour court-circuiter le Tribunal administratif puis le jugement défavorable à l'État de la Cour supérieure, l'adoption d'une loi spéciale devenait nécessaire pour éviter la Cour d'appel.

Il ne fait aucun doute que la perte d'expertise professionnelle au sein du MTQ est un mal criant.

À PROPOS DE LA LOI 2 : « Partout où la rétroactivité des lois serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même.»

Jean-Étienne-Marie Portalisné, le 1er avril 1746 au Beausset (Var) et mort à Paris le 25 août 1807, est un avocat, homme d'État, jurisconsulte, philosophe du Droit français, membre de l’Académie française et Grand aigle de la Légion d'honneur (1805). Il est connu pour avoir été l'un des rédacteurs du Code civil.

« C’est un principe général que les lois n’ont point d’effet rétroactif.

À l’exemple de toutes nos assemblées nationales, nous avons proclamé ce principe.

Il est des vérités utiles qu’il ne suffit pas de publier une fois, mais qu’il faut publier toujours, et qui doivent sans cesse frapper l’oreille du magistrat, du juge, du législateur, parce qu’elles doivent constamment être présentes à leur esprit.

L’office des lois est de régler l’avenir. Le passé n’est plus en leur pouvoir.

Partout où la rétroactivité des lois serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même.

La loi naturelle n’est limitée ni par le temps, ni par les lieux, parce qu’elle est de tous les pays et de tous les siècles.

Mais les lois positives, qui sont l’ouvrage des hommes, n’existent pour nous que quand on les promulgue, et elles ne peuvent avoir d’effet que quand elles existent.

La liberté civile consiste dans le droit de faire ce que la loi ne prohibe pas. On regarde comme permis tout ce qui n’est pas défendu.

Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions, ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure.

Ne confondons pas les jugements avec les lois. Il est de la nature des jugements de régler le passé, parce qu’ils ne peuvent intervenir que sur des actions ouvertes, et sur des faits auxquels ils appliquent des lois existantes. Mais le passé ne saurait être du domaine des lois nouvelles, qui ne le régissaient pas.

Le pouvoir législatif est la toute-puissance humaine.

La loi établit, conserve, change, modifie, perfectionne. Elle détruit ce qui est ; elle crée ce qui n’est pas encore.

La tête d’un grand législateur est une espèce d’Olympe d’où partent ces idées vastes, ces conceptions heureuses, qui président au bonheur des hommes et à la destinée des empires. Mais le pouvoir de la loi ne peut s’étendre sur des choses qui ne sont plus, et qui, par là même, sont hors de tout pouvoir.

L’homme, qui n’occupe qu’un point dans le temps comme dans l’espace, serait un être bien malheureux, s’il ne pouvait pas se croire en sûreté, même pour sa vie passée : pour cette portion de son existence, n’a-t-il pas déjà porté tout le poids de sa destinée ? Le passé peut laisser des regrets ; mais il termine toutes les incertitudes. Dans l’ordre de la nature, il n’y a d’incertain que l’avenir, et encore l’incertitude est alors adoucie par l’espérance, cette compagne fidèle de notre faiblesse. Ce serait empirer la triste condition de l’humanité, que de vouloir changer, par le système de la législation, le système de la nature, et de chercher, pour un temps qui n’est plus, à faire revivre nos craintes, sans pouvoir nous rendre nos espérances.

Loin de nous l’idée de ces lois à deux faces, qui, ayant sans cesse un œil sur le passé, et l’autre sur l’avenir, dessécheraient la source de la confiance, et deviendraient un principe éternel d’injustice, de bouleversement et de désordre.

Pourquoi, dira-t-on, laisser impunis des abus qui existaient avant que la loi que l’on promulgue pour les réprimer ? Parce qu’il ne faut pas que le remède soit pire que le mal. Toute loi naît d’un abus. Il n’y aurait donc point de loi qui ne dût être rétroactive. Il ne faut point exiger que les hommes soient avant la loi ce qu’ils ne doivent devenir que par elle. »

PIERRE MOREAU VEUT CHANGER LA CULTURE DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS

Publié le 08 septembre 2011 à 16h20 | Mis à jour le 08 septembre 2011 à 22h00     

Le nouveau ministre des Transports, Pierre Moreau.

Photo: Robert Skinner, La Presse

Paul Journet La Presse

(Saint-Alexis-des-Monts) Pour combattre «l'exaspération» des citoyens, il faut changer la culture au ministère des Transports, croit Pierre Moreau. Moins de 24 heures après avoir été nommé, le nouveau ministre annonce qu'il exigera plus de transparence.

«On demande aux gens qui nous élisent de nous faire confiance. On doit aussi faire confiance aux gens. C'est une question de réciprocité. Et pour faire confiance aux gens, il faut les informer», a-t-il expliqué hier en Mauricie au caucus de présession du Parti libéral. «Si ça dérange les gens au ministère des Transports, c'est une mauvaise nouvelle, mais ils vont devoir s'accommoder de ça», a-t-il ajouté.

Son prédécesseur, Sam Hamad, aura passé moins d'une année aux Transports. Il refusait de rendre public les rapports d'inspection des ponts Mercier et Champlain. Ils étaient trop techniques pour les citoyens, justifiait-il. M. Moreau n'a pas encore eu le temps de consulter ces rapports depuis son assermentation mercredi. Mais il annonce qu'il veut renverser le fardeau de la preuve. À moins de prouver qu'un rapport contient une information sensible qui doit rester confidentielle, il faut le rendre public, explique-t-il.

«Un spécialiste (...) peut simplifier une chose complexe pour que les gens ordinaires comprennent. Et je pense qu'on a des spécialistes dans notre ministère. Alors ils feront leur travail.»

Le nouveau ministre a voulu lancer quelques fleurs à M. Hamad, qui aurait fait des « pas-de-géant » en contribuant au lancement de la radio AM Circulation 730, dit-il. Mais il a ajouté que beaucoup plus devait être fait.

À une récente conférence de presse sur le pont Mercier, des chroniqueurs de circulation déploraient qu'on n'ait pas transmis leurs suggestions aux fonctionnaires. «Les chroniqueurs de circulation, on va les asseoir avec les sous-ministres, dit M. Moreau. Je veux qu'ils disent exactement ce qu'ils pensent, quelles sont leurs suggestions.»

Infrastructures délabrées: nous sommes tous responsables

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L'effondrement du viaduc de la Concorde en 2006 n'était pas le premier cas problème du système routier québécois, mais le premier à retenir vraiment l'attention publique.

PHOTO: ROBERT SKINNER, ARCHIVES LA PRESSE

	Annabel Soutar L'auteure est directrice artistique de Porte Parole et a écrit «Sexy béton», pièce documentaire sur l'effondrement du viaduc de la Concorde.

Il y a quatre ans, j'ai écrit une pièce intitulée Sexy béton à propos de l'effondrement du viaduc de la Concorde à Laval. Émue par les conséquences tragiques de l'accident, j'étais cependant inspirée comme auteur par l'ampleur poétique de cette histoire vraie. Un pont peut être le symbole d'un lien, d'une relation. Quand un pont s'écroule, cela signale une faille dans les structures du terrain commun qui unit deux entités séparées. Si le pont qui s'effondre a pour nom «Concorde» - un mot dont l'étymologie latine signifie «harmonie» - l'univers semble réclamer à hauts cris que quelqu'un mesure l'écho de l'événement. Voici la question que je me posais en 2006: «Est-ce que quelque chose de plus important qu'un viaduc est en train de s'écrouler au Québec?» Qu'est-ce que la défaillance des infrastructures me révèle sur moi-même et sur mes liens avec la société?

Fait intéressant, l'effondrement du viaduc de la Concorde n'était pas le premier cas problème du système routier québécois, mais le premier à retenir vraiment notre attention. En 2000, le viaduc du Souvenir s'est écroulé sur l'autoroute 15 et a tué un homme, Gilbert Vinson. L'enquête du coroner n'a pas suscité assez d'attention médiatique pour nous intéresser au-delà du sang à la une. L'effondrement d'une structure appelée «Souvenir» était, ironiquement, presque totalement oublié six ans plus tard quand celui de la Concorde sonna un réveil brutal.

Au cours de la recherche liée à ma pièce sur le viaduc de la Concorde, j'ai interviewé des ingénieurs, des intervenants de la commission Johnson, des patrons de l'industrie de la construction et des spécialistes en conception de pont. Ma première question était toujours celle-ci: «Pourquoi le viaduc est-il tombé?» Les réponses variaient dans les termes, mais contenaient le même message entre les lignes: l'effondrement de la Concorde n'était la faute de personne, et n'était sûrement pas l'indice de problèmes plus graves dans la société. C'était un accident «atypique» qui signalait peut-être le besoin d'investir davantage dans l'entretien des infrastructures, mais qui ne reflétait certainement pas d'enjeux plus vastes d'ordre politique, culturel ou éthique.

J'étais perplexe devant ces réponses, mon intuition me disant que l'effondrement de la Concorde me concernait d'une façon ou d'une autre, même sans que j'en sois consciente. Au contraire de la plupart des fonctionnaires gouvernementaux qui voulaient prendre du recul par rapport à l'événement, je voulais m'en rapprocher, pour comprendre comment en tant que citoyenne du Québec j'avais pu ignorer le terrible état du réseau routier, et pourquoi je n'avais pas exigé de moi-même ou de mon gouvernement démocratique une explication quant au délabrement des infrastructures.

Les survivants de l'effondrement, ainsi que les proches de ceux qui sont morts le 30 septembre 2006, m'ont appris que l'affaire avait été classée comme un «accident de voiture» aux fins de compensation par la SAAQ, comme dans le cas d'une collision quelconque. J'ai su que le ministère des Transports avait rejeté toutes les tentatives des victimes de faire reconnaître les torts, blessures et deuils subis ou de recevoir un meilleur dédommagement. En lisant le rapport de la commission Johnson, j'ai constaté qu'ingénieurs et entrepreneurs avaient dépensé des milliers de dollars en frais d'avocats pour prouver qu'ils n'avaient rien à voir avec l'effondrement, mais n'avaient jamais songé à lier une forme quelconque de responsabilisation aux ouvrages bâtis par la collectivité.

Le portrait de notre société issu de la recherche et des interviews me faisait honte. Je me suis interrogée sur le comportement de nos élus en temps de crise. Je me suis demandé pourquoi, quand quelque chose s'écroule, la plupart des gens se sauvent comme des enfants espiègles en disant «ce n'est pas ma faute»! Et surtout, je me suis posé la question suivante: «Qu'est-ce que je peux faire?» Que peut faire un individu pour tenter de changer une culture collective d'évitement de toute responsabilité?

La réponse était évidente: je devais voir le problème comme le mien au lieu de me demander pourquoi les autres ne s'en occupaient pas. Mais comment m'approprier quelque chose d'aussi complexe que la défaillance des infrastructures?

Ce qui est compliqué dans les infrastructures dépend de leur aspect collectif. Leur construction est souvent exigée par le public, commandée par le gouvernement, conçue et bâtie par un groupe d'ingénieurs et d'entreprises multiples, et leur entretien est confié à des ingénieurs du gouvernement dont le salaire est assuré par les contribuables. Au bout du compte, qui est responsable d'une structure publique? La réponse qu'on me donnait constamment était «personne». Mais pourquoi ce ne serait pas «tout le monde»?

Ne serait-il pas possible pour chacun de nous, comme citoyens, de se demander «en quoi ai-je contribué au délabrement et à la défaillance des infrastructures au Québec?» Peut-être qu'en répondant à cette question nous aurions des idées constructives quant au suivi de notre responsabilité collective dans l'état du réseau routier. Peut-être qu'en y répondant ensemble nous pourrions rebâtir une partie de la «Concorde» évacuée de notre dialogue public. Pourtant, les grands titres rapportant l'effondrement d'une portion du tunnel Ville-Marie ne me rassurent pas quant à notre aptitude à communiquer de façon constructive...

J'invite donc toute personne qui lit cette lettre à répondre à la question et à publier sa réponse dans les journaux ou ailleurs. Je tente ici de me la poser et d'y répondre tout de suite: Annabel, qu'as-tu fait pour que les infrastructures se délabrent et s'écroulent au cours des dernières décennies?

Réponse: plusieurs choses. Je n'ai pas écouté les débats des politiciens sur le budget des infrastructures à l'Assemblée nationale. Je me suis plainte de l'état déplorable des routes sans faire quoi que ce soit pour y remédier. J'ai espéré naïvement que le gouvernement finirait par régler le problème tout en sachant au fond qu'il ne le ferait pas. Je sais que l'industrie de la construction est corrompue, mais je ne crois pas pouvoir y changer quelque chose. Je suis trop timide pour parler en public d'un enjeu aussi complexe que celui des infrastructures parce que j'aurais l'air stupide. Comme je ne veux pas non plus qu'on me prenne pour une radicale, j'écris rarement au courrier des lecteurs. Et, très franchement, je ne me souciais pas de l'état des routes jusqu'à ce que des gens meurent dans l'écroulement d'un viaduc.

LES CORNICHONS

Michel Hebert - 2 août 2011

Je sais qu’il a l’air super fou devant l’effondrement d’une autre de nos superbes infrastructures routières, un de ces fameux symboles bétonnés du modèle québécois…

Après la meutrière catastrophe du viaduc de La Concorde (qui ne fit finalement aucun coupable), la réputation d’un ministre des Transports au Québec ne vaut pas cher.

Mais Sam Hamad fait ce qu’il peut. Je vous assure que le bonhomme, même s’il n’a pas l’air de ça, est tout à fait dévoué. Plus que certains des fonctionnaires qui l’entourent.

On a fait grand cas aujourd’hui de la présence d’Anne-Marie Leclerc à la télé. Présentée à tous les réseaux comme la «sous-ministre des Transports». Ce qui est inexact. Mme Leclerc est sous-ministre ADJOINTE, directrice générale des infrastructures… Son boss, le vrai sous-ministre, c’est Michel Boivin. Lui, qui vient du ministère de l’Éducation, on ne l’a pas vu… Et ça se comprend. Qu’aurait-il pu nous dire des appuis délimés des paralumes?

Mme Leclerc est habituée aux catastrophes. C’est elle qu’on avait poussé devant les caméras quand le viaduc de La Concorde avait tué sept personnes en 2007. Son boss, à l’époque, c’était Denys Jean, qui venait du ministère de l’Environnement. Qu’aurait-il pu nous dire des armatures du tablier?

Une commission d’enquête a conclu notamment que «l’incurie a sévi sur le chantier de construction du viaduc de la Concorde, suivie pendant toute la durée de la vie utile de la structure de manques et de défauts dans sa gestion». 40 ans d’incurie.

Et c’est pas fini, d’après ce qu’on voit aujourd’hui. 25 tonnes de béton tombent sur une voie publique et, bien sûr, l’État n’est pas responsable… Même si une firme privée l’avait averti il y a trois ans…
Sam Hamad ne peut, à lui tout seul, changer l’ordre des choses. Ni remettre en cause cette tradition d’immunité qui fait que le patron des milliers de fonctionnaires du ministères des Transports ne connaît rien aux transports, au béton, aux structures et au génie. C’est donc une diplômée en psychologie qui prendra les rênes de ce ministère dans moins de deux semaines… Ainsi va la tradition.

C’est comme ça, au sein de l’appareil administratif québécois. La compétence n’a pas d’importance. Imaginez un pot de cornichons, rien n’explique que certains «pickles» montent alors que d’autres restent au fond… Dans l’administration publique, les «pickles» atteingnent le sommet par hasard ou par «ancienneté»…

Ainsi, au Québec, avec un baccalauréat en arts, tu peux te retrouver à la tête du plus important projet informatique du ministère de la Santé. Un prof de sciences po peut lancer un projet immobilier totalement déraisonnable… Que ça finisse en catastrophe financière n’aura aucune incidence sur son petit confort retraité… Il aura même droit à une allocation de 173 000 $ pour foutre le camp…

C’est devant ça, ce monstre hiérarchisé aux compétences aléatoires, que se trouve Sam Hamad. Le forcer à démissionner ne changerait rien. Voudriez-vous qu’on ramène Julie Boulet, pharmacienne de formation? Ou Michèle Courchesne, une fonctionnaire de carrière? Ou un prof d’hôtellerie? Il y en a justement un à la haute direction de la Régie du bâtiment...

La seule solution, la seule façon de changer l’état d’esprit ambiant serait de forcer l’imputabilité. Et d’exiger de la compétence.

De l’inspecteur à l’ingénieur, et de l’ingénieur au sous-ministre. Que celui qui fait mal sa job la perde. Comme dans la vraie vie…

Le prochain fonctionnaire chargé de surveiller un chantier et trouvé à dormir dans son pick-up ne devra pas avoir le droit de s’en tirer… Qu’un entrepreneur incompétent ou tricheur perde sa licence. Point final.

SAM HAMAD, 100 % LUI-MÊME

Propos du ministre Hamad lors de l'étude détaillé du projet de loi 2 à une question de Nicolas Girard sur les chances d'un jugement favorable au ministère de la Cour d'appel:

« Ce n'est pas un conception d'ingénieur [en parlant d'un jugement favorable au ministère de la Cour d'appel], si j'étais en conception, je dirais que c'est 100 % » ... INCERTAIN

Serge Chapleau, La Presse

10 000 ième visiteur sur le site des Partisans du tracé Ouest

Cette fin de semaine, le site des Partisans du tracé Ouest a passé le cap du 10 000ième visiteur.

Y'a bien un moment que nous n'avons donné de nouvelles... depuis la Loi 2, en fait, obtenue sous la pression des biens pensants de St-Georges. Le tracé Est étant, selon eux, « de moindre impact » pour Beauceville... Vous a-t-on informé en quoi... moins de développement économique, moins d'expansion des fermes agricoles, moins de revenus pour les producteurs forestiers, moins de visibilité du parc industriel de Beauceville, aucune visibilité de la Ville même, moins de terres en culture, une quarantaine de grandes propriétés sylvicoles en moins, aucune possibilité de relocalisation de la voie commerciale.... la tranquilité quoi ! Tout ce qu'il y a de mieux... pour St-Georges.

Le tracé Est n'est pas celui de moindre impact. Le gouvernement a d'ailleurs évité les tribunaux plutôt que de défendre son tracé en l'imposant par loi spéciale, aussi simple à adopter que l'envoi d'une lettre à la poste... il suffit de licher (sic) le timbre du bon bord ! Encore qu'aujourd'hui, on n'a même plus besoin de les licher alors rien de comparable à l'obtention d'un jugement favorable des tribunaux... alors va pour le tracé du moindre EFFORT !

Sur ce, nous vous reviendrons bientôt... laissez-nous réfléchir encore un moment.

À bientôt et merci pour vos bons mots.

LETTRE DU BARREAU DU QUÉBEC SUR LE PROJET DE LOI 2

Le 29 avril 2011

Me Jean-Marc Fournier

Ministre de la Justice du Québec

Édifice Louis-Philippe Pigeon
1200, route de l'Église, 9e étage
Québec (Québec) G1V 4M1

Monsieur Sam Hamad

Ministre des Transports
Ministère des Transports
Place Haute-Ville
700, boulevard René-Lévesque Est
29e étageQuébec (Québec) G1R 5H1

Objet :      Projet de loi 2 intitulé « Loi concernant la
                  construction d’un tronçon de l’autoroute 73,
                  de Beauceville à Saint-Georges »

Monsieur le Ministre de la Justice,

Monsieur le Ministre des Transports,

Le Barreau du Québec a pris connaissance du projet de loi 2 qui a été récemment présenté à l’Assemblée nationale et désire vous faire part de ses préoccupations à ce sujet.

Ce projet de loi a pour objet de valider, rétroactivement à la date de son adoption par le gouvernement, le décret no 1180-2009 du 11 novembre 2009 concernant le prolongement de l’autoroute 73, du territoire de Beauceville à celui de la Ville de Saint-Georges. Or, ce décret a été annulé par la Cour supérieure le 3 novembre 2010 pour des motifs de non-respect par l’Exécutif de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, de la compétente de la Commission de la protection du territoire agricole du Québec et de la règle « audi alteram partem ».

La Cour supérieure a souligné qu’en décidant de se substituer à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sans respect pour les procédures prévues dans la loi, le gouvernement a privé les demandeurs du droit d’être entendus et de contester les décisions qui les dépossèdent de leur propriété. La cour a conclu que le gouvernement n’a pas respecté ses obligations procédurales et que le décret no 1180-2009 doit être annulé1.

Dans un régime démocratique comme le nôtre, le respect de la règle de droit, de l’indépendance de la magistrature, du rôle de surveillance de la Cour supérieure et du droit des citoyens à l’équité procédurale sont nécessaires afin d’assurer la prévisibilité et la sécurité juridiques. Une législation rétroactive compromet la sécurité juridique en ne permettant pas aux citoyens de connaître à l’avance les règles de droit qui s’appliquent à eux. Or, les justiciables doivent normalement pouvoir connaître à l’avance les règles juridiques qui régissent leurs relations avec l’État afin de pouvoir adapter leur comportement et d’ajuster leurs expectatives en conséquence. L’adoption de lois rétroactives n’est justifiable que dans des circonstances exceptionnelles où un impératif d’intérêt public le commande. Le Barreau ne voit pas clairement le motif supérieur d’intérêt public qui serait de nature à justifier la législation exceptionnelle envisagée.

Cette loi rétroactive, si elle est adoptée et mise en vigueur, privera d’effets une décision judiciaire déjà rendue par la Cour supérieure, et trouvera application malgré la procédure pendante devant la Cour d’appel.

En matière de respect de la règle de droit et du respect de l’indépendance des tribunaux, le gouvernement doit donner l’exemple et éviter de modifier la règle de droit rétroactivement de façon à priver d’effets les jugements qui s’appliquent à lui et qui ne font pas son affaire. Cette façon de légiférer jette le discrédit sur le processus judiciaire et sème un doute sur la portée des lois d’ordre public adoptées par l’Assemblée nationale. Cette situation constitue une immixtion du pouvoir législatif dans un processus judiciaire afin de couvrir rétroactivement une décision illégale de l’Exécutif. À quoi sert-il d’adopter des lois et de donner des droits aux citoyens si le gouvernement utilise son pouvoir législatif pour court-circuiter les décisions judiciaires lorsque celles-ci ne font pas son affaire ?

Le Barreau du Québec a toujours dénoncé dans le passé ce type de législation rétroactive applicable aux causes pendantes. Une telle législation est de nature à discréditer le processus judiciaire et à miner la confiance des justiciables envers les tribunaux et envers les lois générales de protection de l'environnement et du territoire agricole censées protéger leurs droits.

Le Barreau considère en conséquence que le projet de loi est inopportun même s’il reconnaît le pouvoir souverain de l’Assemblée nationale d’adopter une loi de cette nature. Si le législateur décide tout de même d’adopter ce projet de loi, on devrait au moins y introduire une obligation de rembourser aux personnes concernées les dépenses faites pour faire valoir leurs droits devant les tribunaux.

Veuillez recevoir, Messieurs les Ministres, l’expression de nos respectueuses salutations.

Le directeur général,

Claude Provencher, LL.B., MBA

CP/jm

/0056

1

Bilodeau c. Québec, 2010, QCCS 5737, 3 novembre 2010. Cette cause a été portée en appel par le Procureur général et devrait être entendue le 5 juillet 2011 à la Cour d’appel de Québec, portant le no 200-09-007221-101.

L'URGENCE D'ADOPTER UNE LOI POUR DÉBUTER LES TRAVAUX... EN 2013

DÉBATS EN COMMISSION PARLEMENTAIRE (1 JUIN 2011) SUR L'ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION DE L'AUTOROUTE 73

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin.

M. Girard: ...la présente loi entre en vigueur. Bon. Quel est... Le ministre peut-il m'expliquer quel est l'impact sur la suite des choses? Une fois qu'on a... que ce projet de loi est adopté par l'Assemblée nationale, quelle est... quelle est la suite? Et, sous question, est-ce que... est-ce que les... Le ministre, là, nous... nous a dit un peu plus tôt qu'il a décidé de procéder de cette... de cette façon-là parce qu'il craignait qu'il y ait des... des délais au niveau de... de l'échéancier. C'est ce qu'il a prétendu, contrairement à ce que le Procureur général... contrairement à ce que le Procureur général a dit dans un communiqué le 26 novembre 2010. Moi, j'aimerais ça savoir c'est quoi le... le délai de réalisation une fois que la loi est... est adoptée puisqu'il semblait me dire que c'était nécessaire de le faire pour qu'il n'y ait pas de... de retard. Est-ce qu'il peut me donner les... les échéanciers précis?

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre, la parole est à vous.

M. Hamad: Alors, si le projet de loi est adopté par l'Assemblée nationale, ce qui permettrait au ministère des Transports de... de procéder aux étapes suivantes, c'est-à-dire finaliser les plans et devis, ingénierie des détails ou des données additionnelles, commencer par les étapes d'expropriation. C'est une étape obligatoire, on n'a pas le choix malheureusement, et on le fait... On ne fait pas le projet pour évidemment contrer les citoyens, on le fait, le projet, pour l'intérêt des ensembles, mais ça découle qu'il faut qu'on fasse l'étape d'expropriation donc c'est des rencontres sur le terrain. Et évidemment c'est nous permettre de finaliser des données parce que l'expropriation nous permet d'avoir des données additionnelles sur les... les propriétés expropriées. Et, par la suite, mais une fois que les plans et devis et l'expropriation sont terminés, c'est les plans... les appels d'offres et la construction.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Une question, M. le député de Gouin.

M. Girard: Et est-ce que... est-ce que le ministre nous assure que ça... tout ça va se faire au printemps, les
travaux?

M. Hamad: Quel printemps? Parce que le printemps est fini au Québec, là.

M. Girard: Non, le printemps, alors c'est... non, le printemps, c'est...

La Présidente (Mme L'Écuyer): 2012.

M. Girard: 2000... 2012, hein?

La Présidente (Mme L'Écuyer): 2012. M. le ministre.

M. Hamad: Les travaux, 2012, je pense que...
(Consultation)

M. Hamad: O.K. Alors, c'est... ils me disent, en fonction du délai d'expropriation. C'est c'est ça qui est le temps qui va déterminer. Ça peut aller à un an. Ça peut aller à un an, ce qu'ils me disent, là, moi, je ne le sais pas. C'est les experts ici qui disent que ça peut aller à un an.

M. Girard: À les... à les entendre, s'ils ont des détails plus... plus techniques, là, j'aurais aimé ça avoir des... j'aimerais ça avoir des délais.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. Archambault. La parole est à vous M. Archambault.

M. Archambault (Éric): Oui. Donc, on... mon... M. le ministre l'a expliqué, les prochaines étapes: on finalise les plans d'emprise, ensuite on a besoin du décret d'expropriation, d'où les évaluateurs immobiliers vont aller sur le terrain rencontrer les gens et évaluer la valeur des terrains. L'expropriation, ça peut prendre beaucoup de temps. Ça peut prendre jusqu'à un an parce que les gens ont aussi droit à des recours à ce moment-là pour faire relever la valeur de leurs terrains. Et, ensuite, on peut aller en appels d'offres et construction.

M. Girard: Mais là, tu sais, je comprends que les... vous ne partez pas, là, de nulle part. Là, ça fait quand même un certain nombre d'années que le projet... que le projet est parti, là, Donc, juste de la difficulté à comprendre au niveau des... des délais, là. Pourriez-vous m'expliquer ça?

M. Hamad: Il faut faire attention, là...

M. Girard: Oui.

M. Hamad: ...le projet est parti depuis des années, mais il est bloqué, il est bloqué à cause de tous les tribunaux. C'est pour qu'on veut avancer. Parce que, si on n'a pas le projet de loi qui nous permet... Si le décret était applicable, on peut passer à l'autre étape, l'expropriation, préparation en ingénierie pour ça. Bon. tout est bloqué parce qu'on n'a pas... on a été bloqués par les tribunaux. Maintenant, le fait qu'on est débloqués, mettons, on parle d'un an à peu près, là, c'est des approximatifs, là. Un an après, ça veut dire... un an, en passant, on tombe au mois de mai, si on tombe au mois de juin, là, on est dans la saison de construction. Puis là, ça permet en parallèle des données... des cueillettes des données finaux... des données finales, des plans et devis, appels d'offres et construction.

M. Girard: Est-ce que le ministre...

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin.

M. Girard: Donc, est-ce que je dois comprendre, monsieur - excusez-moi - Mme la Présidente, qu'il n'y aura pas de début de travaux avant 2013? Il n'y a aura pas de travaux avant 2013? Est-ce que c'est ce que je comprends?

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.

M. Girard: Excusez-moi. Est-ce qu'il n'y aura pas de début de travaux avant 2013? C'est ça, ma question. Pas d'ouverture avant 2014-2015? Est-ce que vous pouvez... Je repose ma question. Il n'y a personne qui parlait, qui parlait au ministre...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Allez-y, M. le député de Gouin.

M. Girard: ...il pourra prendre quelques minutes. Est-ce qu'il n'y aura pas donc... il n'y aura pas de début de travaux avant 2013? Est-ce que c'est ce que je dois comprendre du point de vue du ministre, qu'il n'y aura pas d'ouverture avant 2014-2015?

M. Hamad: Non. Non.

M. Girard: Voulez-vous préciser parce que c'est vraiment... ce n'est pas clair, là. J'aimerais ça... en fait... puis, si vous avez... à la limite, si le ministre a un document, il y a un plan préparé par le ministère pour les parlementaires, qu'il puisse nous donner cette...

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.

M. Hamad: L'élément qui est difficile à établir en échéancier. Il n'y a personne ici, puis c'est la cour encore parce qu'on va en expropriation. On va en expropriation. Les délais d'expropriation ne sont pas fixés, sont relatifs, Alors, ces délais sont relatifs. Donc, ces délais-là, on pense, par l'expérience du ministère, ce qu'il vise, c'est à peu près un an. Alors là, d'ici un an, ça veut dire quoi, un an? On est à peu près au mois de juin, alors le mois de juin l'année prochaine. Donc, il peut avoir la construction 2012, il peut avoir la construction 2012-2013. Ça, c'est pour les tronçons qui sont concernés par les jugements.
Les autres tronçons, là on continue à faire la construction puis on continue à... Donc, il y a des travaux qui vont avoir lieu puis il continue à voir des travaux et le tronçon concerné par le projet de loi, l'expropriation puis l'étape après.

M. Girard: Et le ministre prévoit une ouverture en quelle année pour le tronçon dont il est question dans... Mme la Présidente, la députée de cesse de faire des commentaires hors micro. Il y a un débat avec le ministre qui se fait correctement cet après-midi. Si, elle a l'impression qu'elle perd son temps ici, qu'elle aille prendre une marche dans le corridor mais, moi, je fais un travail sérieux et rigoureux ici, à l'Assemblée nationale. Si elle a des commentaires à formuler, elle peut prendre la parole. Je trouve ça inacceptable comme comportement dans le contexte de ce projet de loi. Ça se passait bien, ça se déroulait bien les travaux, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le député. J'ai compris.

M. Girard: Alors, je vous invite à rappeler... à la rappeler à l'ordre.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Les travaux se déroulent bien. Nous sommes rendus presque à la fin, le monde est fatigué. On va espérer que ça se continue dans la même veine que nous avons commencé. M. le député de Gouin.

M. Girard: Je viens de poser ma question, donc...

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre, vous pouvez répondre.

M. Hamad: ...a posé une très bonne question. Il me demande, comme ministre des Transports, à quelle date je vais inaugurer l'autoroute, donc je comprends qu'il pense que je vais être là en 2015-2016. Alors, c'est très bien de sa part à lui de... Alors, je lui donne la chance de rectifier ce qu'il a dit.

M. Girard: Je reviens... je reviens avec la même question. Donc, je comprends que les travaux ne débuteront pas avant 2013 sur le tronçon dont il est question dans le projet de loi, et qu'il n'y aura pas d'ouverture avant 2014-2015. Je veux avoir des précisions, il a dû y avoir... j'imagine que, quand on prépare un projet de loi comme ça, qu'il y a des gens qui travaillent sur des échéanciers dans le ministère. Si le ministre nous dit, c'est urgent, il faut adopter le projet de loi, il y a des gens... il y a des gens qui préparent... qui préparent des échéanciers, un calendrier à suivre. Le ministre peut sans doute nous donner des précisions, des précisions là-dessus.

M. Hamad: Alors, deux volets de la question, la première, c'est quand, l'ouverture. Et, en passant, dans les routes, comme on a fait avec la 175, c'est une ouverture complète, donc il va avoir... parce que je ne peux pas ouvrir un tronçon puis le monde arrive, tu sais, au bout et ce n'est pas fini. Donc, c'est une ouverture complète, et ça, c'est plus tard. Si les choses vont bien pour l'expropriation puis si on termine en six mois, en sept mois, ça nous donne la chance probablement de commencer la construction en 2012, c'est possible. Là on a toujours l'hiver qui peut nous retarder... dépend quand on peut commencer, c'est possible, mais c'est plus certain de commencer en 2013. Si on commence en 2013, si ma mémoire est bonne, c'est un an ou deux, ce tronçon-là, 7 kilomètres, c'est un an, un an et demi, on termine l'autre tronçon, donc... Alors, le député de Gouin peut être invité, en 2014-2015, aller inaugurer la 73.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça répond à votre question, M. le député...

M. Hamad: ...kilomètres, c'est un an. Un an et demi, on termine l'autre tronçon. Donc, alors, le député de Gouin peut être invité en 2014, 2015 à aller inaugurer le 73.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça répond à vos questions M. le député?

M. Girard: Sur cet... sur cet élément-là, je suis convaincu que le ministre, comme à l'époque, à ce moment-là, dans l'opposition officielle, sera heureux d'aller assister à cet événement, Mme la Présidente. Alors, ensuite, j'ai une autre question. Moi, j'aimerais savoir de la part du ministre, quel est le budget qui a été réservé pour l'année financière 2011-2012 pour l'autoroute 73? Quels sont les budgets qui sont réservés de la part du ministère des Transports? Et quels sont les montants réservés pour les années suivantes, pour les étapes que le ministre... que le ministre a décrit tout à l'heure? Si vous voulez, je peux leur laisser quelques minutes. On peut suspendre... le temps qu'ils trouvent les informations, là, je ne suis pas... je peux prendre quelques minutes, le temps qu'il trouve... le temps qu'il trouve ça, là.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça s'en vient. On va suspendre quelques minutes, le temps qu'il sorte les chiffres.

M. Hamad: C'est 220 millions.

M. Girard: O.K.

M. Hamad: Et la façon que le ministère procède, en fait, on réserve des montants d'argent dans une année, et ça, c'est... on appelle ça le PQI pour les travaux routiers, ce que nous annonçons à chaque année. Et, évidemment, là, cette année... cette année, évidemment, on ne prévoyait pas de dépenses énormes, compte tenu de tout le contexte actuel, pour le tronçon et c'était irresponsable de prévoir immédiatement faire ça, mais ça rentre dans l'autre PQI de l'année prochaine. Et l'année prochaine, en fonction de notre planification, nous allons mettre l'argent nécessaire pour faire l'autoroute.

M. Girard: Parce que sur le PQI on a eu des discussions intéressantes lors de l'étude des crédits. Alors, la première journée de l'étude des crédits, le ministre s'en rappelera sûrement, et les gens qui l'entourent.

Une voix: ...

M. Girard: Oui, c'est ça, mais... non, on a eu des discussions intéressantes sur ce sujet-là. Mais, donc, moi, j'aimerais avoir des... quand même des chiffres précis, là. Je veux savoir cette année, pour l'année financière, parce que c'est un PQI sur une période de cinq ans, je comprends. Mais il y a des sommes qui sont réservées annuellement par le ministère. Chaque année le ministre me dit: Il y aura des sommes l'an prochain, il y a en a cette année. Moi, j'aimerais savoir cette année, quel est le montant qui a été réservé, et je... vous dites que c'est une somme de 220 millions, vous l'étalez sur un certain nombre d'années au niveau du PQI, donc, vous devez avoir une prévision des sommes qui vont être accordées les années suivantes. Alors, le ministre me le donne cette année, et pour l'an prochain, il doit avoir une prévision. Est-ce qu'il peut au moins la communiquer aux parlementaires et aux gens de la Beauce qui doivent sans doute écouter attentivement nos débats et nos discussions, qui aimeraient avoir des précisions de la part du ministre là-dessus.

M. Hamad: ...si on veut d'avoir la construction chez eux pour travailler leur monde. En fait, il faut... on va sortir les chiffres, les budgets. Cependant, il faut faire... être prudents, parce que des fois, les projets, on prévoit de dépasser tant de montants, s'il peut arriver que l'échéancier est retardé ou d'autre. Donc, les dépenses ne sont pas nécessairement... mais, ce qui est important, d'avoir la valeur totale, l'argent réservé qui permet de réaliser le projet. On va sortir ça. On est en train de sortir les chiffres totaux.

M. Girard: ...suspendre, le temps qu'on ait la réponse.

La Présidente (Mme L'Écuyer): On va suspendre quelques minutes. On suspend quelques minutes, puis je vous donnerai la parole après.

La Présidente (Mme L'Écuyer): À l'ordre, s'il vous plaît! On est prêts à recommencer les travaux. À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Beauce, on recommence. On recommence. Excusez. Si vous voulez bien vous identifier, M. le sous-ministre.

M. Caron (René): ...sous-ministre adjoint à la Direction générale de Québec et l'Est.

La Présidente (Mme L'Écuyer): La parole est à vous.

M. Caron (René): Pour ce qui est du prolongement de l'autoroute 73, c'est année, ce qui est prévu, c'est 60 millions. L'an prochain, c'est 55 millions pour ce qui est du prolongement. À l'intérieur de ces montants-là, pour ce qui est de cette année, il y a déjà des montants de prévus pour la préparation du projet dont on parle entre Beauceville et Notre-Dame-des-Pins, un projet de huit kilomètres, qui est estimé à 66 millions. Ce projet-là est divisé en trois tronçons. Donc, on va faire la préparation sur les trois tronçons pour aller en... selon les appels d'offres, le plus rapidement possible.
Évidemment, là, la mise en service doit... elle arrive finalement à un pont à Notre-Dame-des-Pins. En plus, dans le doublement, comme le mentionnait le député de Beauce-Nord, il y a également, cette année, 32 millions pour le doublement entre Beauceville et Sainte-Marie, et également 18 millions pour l'an prochain. Donc, cette année, 92 millions sur l'autoroute 73, le prolongement plus le doublement. Et, l'an prochain, 73 millions pour le... incluant le doublement et d'autres éléments. Et une partie des montants est déjà prévue pour la préparation des plans et devis selon la division des trois tronçons entre Beauceville et Notre-Dame-des-Pins.

M. Girard: La partie qui concerne également le projet de loi en...

M. Caron (René): Oui.

M. Girard: ...en cause aujourd'hui?

M. Caron (René): Celle qui concerne le projet de loi, c'est un huit kilomètres, qui est divisé en trois tronçons.

M. Girard: O.K. C'est combien de millions, que vous m'avez dit déjà?

M. Caron (René): C'est 66 millions...

M. Girard: O.K.

M. Caron (René): ...l'estimé qui... qui date de quelques années, évidemment, avec les plans et devis. Puis le raffinement, il va être fait.

M. Girard: Mais dans le 220 millions... Parce que le ministre nous a dit qu'au global c'est une somme de 220 millions. Vous parlez de ce... Est-ce qu'il y a un montant qui avait déjà été dépensé auparavant? Et dans les années... Parce que sous le P.Q. c'est sur une période de cinq ans. Est-ce qu'au-delà de l'année... de l'année prochaine, l'année financière, il y aura également des montants qui sont prévus?

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le sous-ministre Caron. Pour fins de transcript, là, assurez-vous que...

M. Girard: O.K. Mais pour...

M. Caron (René): Ce que vous avez posé... M. Girard: ...au global. Au global, là?

M. Caron (René): ...comme question, évidemment, pour ce qui est de la programmation, les montants qui ont été déterminés, c'est les montants pour l'année 2011-2012.

M. Girard: À ce jour, il y a combien qui a été... À ce jour, il y a combien d'argent qui a été dépensé? Le savez-vous? Non? Bon. Je vois que... Alors, ce serait peut-être possible, M. le ministre, de nous faire parvenir...

M. Caron (René): Non, non. Mais, dans ça...

M. Girard: ...à tout le moins un... un détail, là. J'aurais aimé ça, avoir les données sur ce... À la limite, ils peuvent faire parvenir à la présidence de la commission...

La Présidente (Mme L'Écuyer): À la commission, et on le remettra aux membres.

M. Girard: ...puis l'acheminer... l'acheminer aux membres. Moi, j'aimerais... C'est ça.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va?

M. Girard: Alors, ce serait possible que ces données-là soient fournies avant la prise en considération, là, du projet de loi? Je pense que c'est possible dans la journée de nous... de trouver ces informations-là et de les faire parvenir à la... à la commission. Ce serait apprécié de la part de l'opposition officielle.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Parfait. D'autres commentaires? Est-ce que l'article 2 est adopté?

M. Girard: J'aimerais... J'avais juste une...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui. M. le député...

M. Girard: ...de trouver ces informations-là, de les faire parvenir à la... à la commission, ce serait apprécié de la part de l'opposition officielle.

LE GOUVERNEMENT ÉCHEC ET MAT

Le litige qui oppose le ministère des Transports et les Partisans du tracé Ouest origine du changement de tracé pour le projet de prolongement de l’autoroute 73 touchant les localités de Beauceville, Saint-Simon-les-Mines et Notre-Dame-des-Pins. En novembre 2004, le ministère des Transports privilégie un nouveau tracé, le tracé « Est », à l’alternative de tracé « Ouest », connue de la population depuis une quarantaine d’années.

Ce tracé Est, rectiligne, en plein centre de la zone agricole, occasionne pour les producteurs agricoles et forestiers des pertes des rarissimes superficies en culture et morcelle leurs vastes propriétés sylvicoles.

En juillet 2007, le ministère obtient une autorisation non agricole des superficies visées par le tracé Est auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, la « Commission ».

Les Partisans du tracé Ouest introduisent alors un recours devant le Tribunal administratif du Québec, le « Tribunal », pour infirmer cette décision de la Commission et ils obtiennent gain de cause.

Le dossier retourne à la Commission pour qu’elle rende une décision conforme à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, la LPTAA.

En cours d’instance, les Partisans du tracé Ouest découvrent l’existence des autorisations dont dispose le ministère pour la mise en chantier du tracé Ouest depuis trois décennies.

En avril 2009, la Commission rend une seconde décision favorable au ministère au motif principal que le tracé Est est « de moindre impact » puisqu’il occupe une superficie moindre d’une dizaine d’hectares comparativement au tracé Ouest, sur la base des données que le ministère lui a transmises ((119,8 hectares versus 129,4 hectares). Les Partisans du tracé Ouest déposent un deuxième recours au Tribunal pour infirmer cette seconde décision au motif d’une erreur manifeste : Au dispositif de sa décision, la Commission autorise le dézonage de 122 hectares à Beauceville, 38,3 hectares à Notre-Dame-des-Pins et 1,9 hectares à Saint-Simon-les-Mines pour un total de 162,2 hectares, une trentaine d’hectares DE PLUS que le tracé Ouest.

Une itération de procédures judiciaires pour éviter que les Partisans du tracé Ouest ne démontrent que le ministère avait fourni de fausses données pour obtenir l'autorisation de la CPTAQ

Le ministère, pris en défaut d'avoir fourni de fausses données pour obtenir l'autorisation de la CPTAQ et de défendre, conséquemment, que son tracé Est soit celui de moindre impact, obtient du conseil des ministres un décret, en sus et aux mêmes fins que la décision de la Commission contestée, quelques semaines avant l’audience du Tribunal.

Les Partisans du tracé Ouest déposent en Cour supérieure un recours en nullité du susdit décret, l’audience du Tribunal est reportée sine die à la demande du ministère.

La Cour supérieure donne gain de cause aux Partisans du tracé Ouest et déclare la nullité du décret.

Le gouvernement porte en appel ce jugement devant la Cour d’appel.

Quelques semaines avant l’audience, le gouvernement impose de nouveau son tracé par l’adoption d’une loi spéciale.

Il est donc FAUX d'affirmer que le tracé Est soit celui de moindre impact, ce débat a été courcircuité à défaut pour le ministère de déposer une défense pour le prouver. Le gouvernement a été mis ÉCHEC ET MAT.

Si tant est que ce projet se réalise un jour, il faut à tout le moins avoir le courage de dire la vérité à la population beaucevilloise quant à l'impasse juridique auquelle le gouvernement a été confrontée, d'où l'imposition par décret puis par loi spéciale de ce tracé autoroutier.

IMPOSER UN GRAND PROJET PAR LOI SPÉCIALE : UN PRÉCÉDENT INQUIÉTANT

Rabroué deux fois devant les tribunaux par des citoyens dans le dossier du prolongement de l'autoroute 73 à Beauceville, le gouvernement a transporté ce dossier à l'Assemblée nationale pour imposer son choix de tracé Est plutôt que le tracé Ouest, au mépris des instances environnementales et juridiques de notre société québécoise et au déni des droits fondamentaux des citoyennes et citoyens.

Rappelons quelques faits :

En mars 2007, le BAPE a imposé une condition sévère à la réalisation du tracé Est en raison de ses IMPACTS AGRICOLES SIGNIFICATIFS. Le MTQ n'a pas rencontré cette exigence.

En juillet 2007, la CPTAQ a rendu une première autorisation pour le tracé Est en l'assujettissant à la formation d'un comité ayant mandat de déterminer les mesures de mitigation et indemnités pour les producteurs agricoles et forestiers touchés. En juillet 2008, cette autorisation est jugée d'ILLÉGALE par le Tribunal administratif du Québec, le TAQ.

Préalablement, les citoyens découvrent l'existence des autorisations dont dispose le gouvernement pour la réalisation du tracé Ouest depuis trois décennies. Ces informations essentielles n'ont jamais été divulguées à la population alors que ce projet autoroutier a été présenté sous l'égide de l'urgence de sa réalisation.

En 2009, la CPTAQ rend une seconde autorisation pour le tracé Est sur la base de données erronées fournies par le MTQ. Démasqué, le gouvernement court-circuite l'audience du recours en contestation de cette seconde autorisation un mois avant l'audience devant le TAQ par l'adoption d'un décret.

En novembre 2010, la Cour supérieure déclare la nullité du susdit décret. Ce jugement est porté en appel par le gouvernement.

En mars 2011, un mois avant l'audience de la Cour d'appel, le gouvernement invalide lui-même le jugement de la Cour supérieure par le dépôt d'un projet de loi validant le décret.

Les débats parlementaires n'ont toutefois pas convaincu le parti de l'opposition officielle d'appuyer ce projet de loi.

Ainsi, le tracé Est de l'autoroute 73 à Beauceville demeure un tracé indéfendable environnementalement, juridiquement et politiquement. Ce projet de loi ne le légalise que dans la forme. Les Partisans du tracé Ouest ne reconnaissent aucune compétence au parti au pouvoir pour décider des questions environnementales et conséquemment du tracé de moindre impact. Le tracé Est demeure illégal puisque le gouvernement n'a pas obtenu d'autorisation de la CPTAQ finale et sans appel.

Nous concluons que l'imposition d'un grand projet par loi spéciale est au surplus un précédent inquiétant pour l'avenir.

Les députés du Parti québécois ont raison d'être fières de s'y être opposés et nous les remercions infiniment.