LE PROJET DE LOI 2 EST-IL LÉGAL ? LE MINISTRE SAM HAMAD REFUSE D'ENTENDRE UNE PROFESSEURE ÉMÉRITE SUR LE SUJET

En commission des transports et de l'environnement ce vendredi 27 mai, le ministre Sam Hamad comme le député Janvier Grondin ont refusé la motion présentée par les députés du Parti Québécois de recevoir en commission parlementaire une professeure émérite en droit constitutionnel de l'Université Laval, Madame Eugénie Brouillet, pour entendre son point de vue sur la validité constitutionnelle du projet de loi 2.

Rappelons que le prolongement de l'autoroute 73 a été retardé, non pas par les Partisans du tracé Ouest, mais d'abord et avant tout, par les gestes illégaux du gouvernement dans ce dossier, à savoir les deux décisions de la CPTAQ et le décret du conseil des ministres de novembre 2009.

Le ministre Sam Hamad

Force est de constater que le ministre Sam Hamad néglige, pour ne pas dire se fout, de cet aspect PRIMORDIAL de son projet de loi, sa LÉGALITÉ. Il compromet ainsi la réalisation de ce projet autoroutier par l'opposition qu'il démontre de ne pas s'assurer des fondements légaux de son projet de loi d'exception par l'avis d'une experte en le domaine, autre que celui des procureurs de l'état, si tant est, nous l'espérons, qu'il ait demandé leur avis.

On peut aussi présumer que le ministre Sam Hamad connaît déjà la validité de son projet de loi et qu'il préfère que personne ne le sache...

INCOHÉRENCE DU GOUVERNEMENT QUANT À L'URGENCE DE L'ADOPTION DU PROJET DE LOI 2

En commission des transports et de l'environnement ce jour, les députés du Parti Québécois ont soulevé l'incohérence du gouvernement quant à l'urgence de l'adoption du projet de loi 2.

En effet, le gouvernement a demandé le report de l'audition de l'appel du jugement de la Cour supérieure devant la Cour d'appel, laquelle devait avoir lieu le 16 mai dernier, pour le 5 juillet 2011. Qui plus est, dans un communiqué publié le 26 novembre dernier, le gouvernement affirmait que « L'appel du jugement ne met pas en péril l'échéancier prévu pour la réalisation du projet ». Ce qui a soulevé l'ire des députés de l'opposition officielle alors que le gouvernement accuse le Parti Québécois de retarder l'adoption du projet de loi 2.

LE PARTI QUÉBÉCOIS DEMANDE LE REJET DU PROJET DE LOI EN COMMISSION

D'une même voix, les députés du Parti Québécois Nicolas Girard, Martin Lemay, Alexandre Cloutier et Bertrand St-Arnaud ont demandé, lors de la commission des transports et de l'environnement tenue ce jour, le rejet du projet de loi 2 forçant le tracé Est de l'autoroute 73.

Aucune explication valable ou nécessité ne permet de justifier ce projet de loi. Rappelant la lettre du Barreau du Québec et les erreurs du ministère des Transports et du gouvernement dans ce dossier, le rejet de ce projet de loi s'impose puisqu'il n'y a pas d'élément supérieur d'intérêt public de privilégier un tracé plutôt qu'un autre.

Nicolas Girard a rappelé au ministre Sam Hamad que son ministère a, par voie de communiqué au mois de novembre dernier, informé la population que l'appel du jugement de la Cour supérieure n'affectait aucunement l'échéancier du prolongement de l'autoroute 73.

Martin Lemay, historien de formation, a parlé d'un cas rare dans l'histoire législative de ce parlement, d'imposer un tracé pour un simple projet routier comme il s'en fait tant depuis 400 ans.

Alexandre Cloutier, dont la feuille de route en droit constitutionnel est impressionnante malgré son jeune âge, a expliqué au Parti libéral la possible illégalité de son projet de loi.

Enfin, Bertrand St-Arnaud, a exprimé de façon convaincante que ce projet de loi est inopportun en rappelant l'enlisement du gouvernement dans les procédures juridiques.

À suivre.

ADOPTION DE PRINCIPE DU PROJET DE LOI D'EXCEPTION

Après l'intervention d'une trentaine de députés du Parti Québécois demandant le rejet du projet de loi d'exception, insistant sur le fait que le Parti Libéral n'a pas justifié le changement de tracé en 2004 pour le prolongement de l'autoroute 73 et l'urgence et la nécessité de son projet de loi alors que le ministère des Transports dispose des autorisations légales depuis trois décennies pour la réalisation de ce tronçon par le tracé Ouest, l'adoption de principe a été adopté le 19 mai dernier.

La réplique du ministre Sam Hamad aux députés du Parti Québécois a été truffée de faits insignifiants. Le cas le plus flagrant : un accident sur la route 108 pour justifier le projet de prolongement de l'autoroute 73.

Sur motion présentée par le ministre Robert Dutil, le projet de loi d'exception est retourné à la commission des transports et de l'environnement pour l'étude détaillée.  Aucune date n'est précisée pour la tenue de cette commission.

LES DÉBATS SUR LE PROJET DE LOI 2 SE POURSUIVENT À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Les débats sur l'adoption de principe du projet de loi no 2 se sont poursuivis hier à l'Assemblée nationale. L'intervention du député Maka Kotto de Bourget a été particulièrement explicite et troublante du caractère abject de ce projet de loi :

« En désespoir de cause, redoutant sans doute de perdre en appel de la décision de la Cour supérieure, le gouvernement a déposé le projet de loi n° 2, afin d'imposer le tracé contesté. Il s'agit donc d'une exception à une procédure déjà exceptionnelle, soit la procédure d'expropriation, expropriation qui raisonne dans l'inconscient collectif comme dépossession, désaisissement, débarrassement, dépouillement, désappropriation, déshéritage, frustration, retranchement, sevrage, soustraction ou spoliation. »

Les députés du Parti Québécois ont rappellé le cheminement du dossier de l'autoroute 73, tapissé d'erreurs du ministère des Transports, de la Commission de protection du territoire agricole du Québec et du gouvernement: Le changement de tracé dont la raison demeure sans réponse, le fait d'avoir occulté les autorisations officielles du tracé Ouest, le non respect de la condition sévère imposé au MTQ pour la réalisation du tracé Est, le fait que le MTQ ait présenté sa demande à la CPTAQ avant même les audiences du BAPE, les deux décisions erronnées de la CPTAQ, le décret illégal du conseil des ministres, le fait d'avoir court-circuité le TAQ quant au débat sur le tracé de moindre impact et enfin cette loi exceptionnelle dont l'intérêt public et la justification reste à démontrer.

Les débats se poursuivront aujourd'hui.

CARETTE ET ROY EN DÉFENSEURS DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT MAINTENANT

Le projet de loi no 2 a fait l'objet de nombreux débats à l'Assemblée nationale cette semaine. À l'étape de l'adoption du principe, le parti de l'opposition officielle demande le rejet de ce projet de loi au motif du respect des citoyens et de nos institutions environnementales et judiciaires alors que le gouvernement le justifie sur le sophisme d'un grand nombre d'élus et d'acteurs socio-économique qui lui demandent d'agir en non respect de la Loi, le CSSSB et le milieu de l'éducation inclus !!!

Roger Carette et Charles-Auguste Roy sont bien sûr du nombre. Pour justifier que le gouvernement se doit d'agir en non respect de la loi, ils sont d'ailleurs venus expliquer sur les ondes des stations radiophoniques locales que le tracé que privilégie le ministère des Transports, le tracé Est, est celui de moindre impact alors qu'ils avaient tout deux demandé à ce qu'il n'y ait pas d'audiences du BAPE et de l'imposer par décret, qui s'est avéré illégal lui-aussi, pour éviter le débat du tracé de moindre impact devant le TAQ.

Faille-t-il leur rappeler que le débat sur le tracé de moindre impact a été tenu devant le BAPE en 2006 et seul le critère de l'agriculture a retenu l'attention des commissaires.

Quant à ce même débat devant les instances ayant une compétente exclusive sur cette question agricole, la CPTAQ et le TAQ, si la décision de la CPTAQ est contestée, il n'a jamais eu lieu puisque le gouvernement a courtcircuité ces instances par décret un mois avant l'audition fixée pour les 19 et 20 janvier 2010.

Ces mêmes intervenants, Carette et Roy, justifient également le projet de loi forçant le tracé Est sur le fait que les jugements rendus en faveur des citoyens n'ont pas statué sur le choix du tracé. Tout à fait. Les juges ont statué sur le fait que le tracé Est ne respecte pas la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. En d'autres mots, le tracé Est est ILLÉGAL. Contrairement à ce que Carette et Roy affirment, des gestes illégaux ont été commis par le gouvernement, des erreurs de droit en l'occurence, lesquelles reposent sur des faits, nous n'avons pu débattre du tracé de moindre impact devant le TAQ. Rappelons cette phrase du jugement de la Cour supérieure « le gouvernement a privé les demandeurs du droit d'être entendu et de contester les décisions qui les dépossèdent de leurs terres. ».

Mais loin de moi l'idée de ne pas reprendre le débat, j'insiste même. Parlons-en des critères.

ANALYSE DES CRITÈRES

LONGUEUR : À l'avantage du tracé Ouest puis que le tracé Est est plus court de 800 m., vrai... mais deux fois plus large, 185 m au lieu de 105 m. Ce qui fait qu'il occupe en superficie 30 hectares de plus en zone agricole. Cette question de superficie est au coeur du litige qui oppose les citoyens au gouvernement et il refuse de faire face au TAQ pour débattre de cette question à coup de décret et de loi d'exception.

BÂTIMENTS : Je crois que le MTQ souhaiterait que l'on ne revienne pas sur ce sujet. Jugez par vous-même les « maisons » touchées par le tracé Ouest...

Celle-ci...

Ou encore... celle-là...

Où encore... la niche à chien !

Pardonnez moi messieurs du MTQ....

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : À l'avantage du tracé Ouest. À n'en point douter. Le tracé Ouest n'est pas un simple projet autoroutier, il y est prévu un boulevard commercial en parallèle alors que le tracé Est ne peut palier aux effets négatifs de la venue de l'autoroute, il est en plein centre de la zone agricole.

PROPRIÉTÉS : Aucun avantage à l'un ou l'autre des tracés à ce sujet. Plusieurs données se contredisent à ce sujet mais globalement, les deux tracés traversent une soixantaine de propriétés.

TERRES EN CULTURE : À l'avantage du tracé Ouest également, 4,78 ha pour le tracé Ouest contre 12,68 ha pour le tracé Est. Ce critère a été prépondérant dans la recommandation principale du BAPE.

APPROVISIONNEMENT EN EAU : Suivant le BAPE, ce critère n’a pas été prépondérant au point de prioriser l’un ou l’autre des tracés si ce n’est d’identifier les quelques zones à risque de chacun des tracés.

AMBIANCE SONORE : Bien qu’il est présenté une analyse comparative des tracés sur ce critère déterminant, le MTQ a admis lors des audiences du BAPE, auxquelles Carette et Roy n'ont pas assistées, ne pas avoir réalisé d’étude sonore sur le tracé Ouest. Les commissaires du BAPE ont d’ailleurs exigé du MTQ une étude complémentaire à ce sujet. Le BAPE a ainsi conclu à une augmentation du bruit pour 28 résidences pour le tracé Ouest et de 8 résidences pour lesquelles le climat sonore serait amélioré versus une augmentation du bruit pour 9 résidences pour le tracé Est. Le BAPE ajoutait que l’étude complémentaire du MTQ n’a pas considéré la diminution du climat sonore en raison de la baisse d’achalandage de la route 173, ce qui aurait diminué les impacts sonores du tracé Ouest. Il est donc difficile d’apprécier ce critère faute de données plus précises mais globalement, ce n'était pas un critère prépondérant pour les commissaires du BAPE.

HYDROLOGIE : Voilà le critère déterminant du MTQ pour retenir le tracé Est. Or, la véritable question à se poser est la suivante : les bassins de rétention sont-ils un facteur de risque ou apportent-ils une sécurité accrue pour prévenir les risques d’inondations ? Suivant le BAPE, « le tracé est serait plus avantageux pour la ville lorsque la capacité des bassins de rétention serait dépassée »... sinon, les bassins de rétention assure la sécurité pour la population beaucevilloise. Ce critère n’a d'ailleurs pas prévalu sur les impacts agricoles du tracé Est contrairement au ministère qui en a fait son critère « majeur » dans la sélection de son tracé de moindre impact. Quant au MDDEP, il a qualifié ce « risque » de débordement des bassins de rétention de « faible » dans son analyse environnementale. Les études hydriques de la Ville de Beauceville ont démontré par ailleurs la nécessité pour la Ville de Beauceville de mesures de prévention en cas de pluies torrentielles dont celles de réaliser ... des bassins de rétention tels que ceux prévus dans le tracé Ouest.

Pour le reste des critères énoncés par Carette et Roy, ce ne sont qu'élucubration de l'esprit.

CONCLUSION : Le tracé Ouest est celui de moindre impact à défaut d'un véritable débat devant les instances judiciaires compétentes en la matière. Il n'en tient qu'au MTQ de vouloir en débattre contre nous, citoyens.

Josée Bilodeau

AUDITION DEVANT LA COUR D'APPEL POUR LE 5 JUILLET 2011

La Cour d'appel a mis au rôle l'audience dans la cause Procureur général du Québec c. Bilodeau et al.

L'audition est fixée au 5 juillet 2011 devant les honorables juges France Thibault, Julie Dutil et Lorne Giroux de la Cour d'appel du Québec.

Rappelons que le gouvernement, le 30 novembre 2010, a interjetté appel devant la Cour d'appel du Québec du jugement de la Cour supérieure déclarant la nullité du décret forçant le tracé Est de l'autoroute 73 à Beauceville.

Le 24 mars dernier, quelques jours avant le dépôt de l'exposé des citoyens fixé au 4 avril 2011, le gouvernement a déposé son projet de loi exceptionnel pour renverser lui-même le jugement de la Cour supérieure en validant ce susdit décret sans pour autant se désister de son appel.

L'adoption du principe de ce projet de loi fait l'objet ces jours-ci de débats à l'Assemblée nationale.

À suivre....

FAUSSES INFORMATIONS QUANT À L'INFAISABILITÉ DU TRACÉ OUEST

Les médias locaux rapportent de fausses informations ces jours-ci, notamment du fait que le tracé Ouest ne répond plus aux normes de sécurité routière depuis l'accident de Vallée-Jonction.

Ces informations sont FAUSSES. L'accident de Vallée-Jonction a remis en doute le concept de l'échangeur de la route Fraser à Beauceville sans pour autant remettre en cause le tracé Ouest lui-même.

Pour preuve, voici quelques références provenant de la document relative à ce projet autoroutier:

Rapport du BAPE de janvier 2007, p : 57
« Les deux tracés répondraient de manière comparable aux objectifs de fluidité et de sécurité de la circulation. »

Rapport du BAPE, p : 43
« Pour rejoindre le centre urbain de Beauceville, le ministère des Transports prévoyait un échangeur et un raccordement dans l’axe de la route Fraser. En raison de pentes fortes dans ce secteur, qui représenteraient des risques en matière de sécurité routière, et de la présence d’un secteur résidentiel, il a abandonné ce raccordement. »

Lors des audiences du BAPE, en octobre 2006, retranscription des propos de Laurence Goesel du MTQ, volume 1, p :18, dernier paragraphe
« Or, au milieu des années quatre-vingt-dix, le ministère a décidé d'abandonner le concept de raccordement qui passait alors par la route Fraser. La route Fraser, il faut savoir que c'est des pentes de douze (12 %) à quatorze pour cent (14 %) et que c'est bordé de part et d'autres par des résidences. Du coup, pour des raisons de sécurité, le ministère a décidé d'abandonner ce concept de raccordement. »

Étude d’impact du MTQ de juin 2005, page 3-38
« En 1997, au cours de la réalisation de l’étude d’impact portant sur le tronçon entre Saint-Joseph-de-Beauce et Beauceville, le raccordement dans l’axe de la route Fraser à Beauceville a été abandonné pour des raisons de sécurité routière et d’incompatibilité d’usage. »

PROCHAINE ÉTAPE AU PROJET DE LOI EXCEPTIONNEL : L'ADOPTION DU PRINCIPE

Après la présentation du 24 mars et les consultations particulières du 3 mai, suivra l'étape de l'ADOPTION DU PRINCIPE du projet de loi exceptionnel forçant le tracé Est de l'autoroute 73.

Cette étape est considérée comme l’étape la plus importante du cheminement d’un projet de loi. C’est à cette étape que le principe et l’objet du projet de loi sont mis en discussion puis adoptés ou rejetés. Le débat est général et porte sur le projet de loi dans son ensemble.

Voici plus précisément toutes les étapes de cheminement de ce projet de loi exceptionnel.

Les différentes étapes doivent normalement avoir lieu à des séances distinctes de l’Assemblée.

1. Présentation : le ministre Sam Hamad, auteur du projet de loi exceptionnel, l'a déposé le 24 mars dernier devant l’Assemblée afin qu’elle en amorce l’étude.
2. Consultations en commission : cette étape s'est déroulée le 3 mai dernier à la demande du leader de l'opposition officielle, M. Stéphane Bédard, député de Chicoutimi, et a permis aux députés de connaître l’opinion des personnes et organismes concernés par ce projet de loi.
3. Adoption du principe : à cette étape, les députés débatteront à l’Assemblée de l’esprit et du principe du projet de loi.
4. Étude détaillée en commission : l’étude du projet de loi se poursuivra par la commission des transports et de l'environnement; ses membres examineront chacun des articles du projet de loi.
5. Prise en considération du rapport de la commission : l’Assemblée se prononcera sur les résultats des travaux de la commission. Elle devra adopter ce rapport pour que le projet de loi franchisse cette étape.
6. Adoption du projet de loi : c’est la dernière étape de l’étude d’un projet de loi avant sa sanction.

Aux étapes 4, 5 et 6, le projet de loi peut être amendé, c’est-à-dire que le ministre Sam Hamad ou un autre député peut y apporter des modifications. Cependant, lors de la dernière étape, soit l’adoption du projet de loi, seul l’auteur peut proposer des modifications.

ARTICLE D'ANTOINE ROBITAILLE POUR LE DEVOIR

Article publié ce jour d'Antoine Robitaille, politologue et chroniqueur au quotidien Le Devoir

http://www.ledevoir.com/politique/quebec/322715/autoroute-de-la-beauce-des-opposants-au-trace-est-menaces-de-mort

POINT DE PRESSE DU PARTI QUÉBÉCOIS

Point de presse du PARTI QUÉBÉCOIS ce 5 mai 2011 sur le projet de loi exceptionnel forçant le tracé Est de l'autoroute 73.

http://www.assnat.qc.ca/fr/video-audio/AudioVideo-36081.html?support=video

et COMMUNIQUÉ DE PRESSE du PARTI QUÉBÉCOIS

Projet de loi exceptionnel pour l'autoroute 73 - LE MINISTRE HAMAD DOIT S'EXCUSER POUR LES BÉVUES RÉPÉTÉES DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS

QUÉBEC, le 5 mai 2011 /CNW Telbec/ - « Le projet de loi 2 cherche à cacher l'incurie du ministère des Transports, à cacher une comédie d'erreurs pour le prolongement de l'autoroute 73 en Beauce. Le Parti Québécois est favorable au prolongement de l'autoroute 73 : c'est un projet essentiel pour la Beauce. Cependant, avec le projet de loi 2, nous ne pouvons appuyer le gouvernement libéral de Jean Charest dans sa tentative de bâillonner des citoyens et de leur enlever des droits ».

C'est ce qu'a déclaré le député de Gouin et porte-parole de l'opposition officielle en matière de transports, Nicolas Girard, en conférence de presse, demandant au gouvernement libéral de retirer le projet de loi 2 et de revenir au tracé initial pour la portion entre Beauceville et Saint-Georges-de-Beauce.

Il a rappelé que ce projet de loi est vigoureusement dénoncé par le Barreau du Québec et la Protectrice du citoyen. Par ce projet de loi, le gouvernement libéral veut rendre légal ce qui est illégal, une illégalité confirmée par le Tribunal administratif du Québec et la Cour supérieure qui ont dénoncé, tour à tour, l'abus de pouvoir du gouvernement.

« La politique de rouleau compresseur que veut appliquer le ministre Hamad est odieuse et inadmissible. Des citoyens ont été victimes de menaces sérieuses, craignant même pour leur sécurité; ils ne font pourtant que défendre leurs droits. C'est indigne de la part du ministre Hamad de badiner de la sorte », a poursuivi M. Girard.

QUE S'EST-IL PASSÉ EN 2004?

Le tracé initial et connu depuis des années faisait consensus. Or, le député de Gouin se questionne sur les motivations qui ont soudainement entraîné en 2004 le gouvernement libéral à changer le tracé initial d'un seul coup de crayon. « Les raisons évoquées par le ministre pour ce changement de tracé ne sont pas convaincantes. Il y a anguille sous roche. Le ministre ne nous dit pas toute la vérité », a soutenu le député.

« Au lieu de blâmer les citoyens, le ministre Hamad doit s'excuser pour les bévues répétées de son ministère qui causent des torts immenses à des citoyens qui, légitimement, ont des droits qu'aujourd'hui le ministre veut leur enlever. Il n'a que lui à blâmer pour le retard que cela occasionne actuellement : si le gouvernement libéral n'avait pas changé le tracé en 2004, les Beaucerons pourraient rouler sur l'autoroute 73 aujourd'hui », a conclu Nicolas Girard.

---

VIDÉO DE LA CONSULTATION PARTICULIÈRE SUR LE PROJET DE LOI EXCEPTIONNEL

Voici le vidéo et l'audio de la consultation particulière tenue ce 3 mai à l'Hôtel du Parlement en regard du projet de loi exceptionnel forçant le prolongement de l'autoroute 73 par le tracé Est

http://www.assnat.qc.ca/fr/video-audio/AudioVideo-35995.html

Les moments forts du débat :

Le dépôt des documents officiels sur le tracé Ouest, études environnementales, décrets de réalisation et d'expropriation, autorisation de la CPTAQ, dossiers d'expropriation et plans détaillés d'emprise alors que le MTQ a fait mention, en 2004, que ce tracé était au stade de « brouillon ».

L'absence de mesures de mitigation pour minimiser les impacts agricoles significatifs du projet de tracé Est, faisant fi de la condition sévère imposée par le BAPE.

L'absence de négociation de bonne foi du ministère des Transports avec les producteurs agricoles et forestiers lourdement affectées par le projet de tracé Est.

La position du Barreau du Québec à l'effet que « L’adoption de lois rétroactives n’est justifiable que dans des circonstances exceptionnelles où un impératif d’intérêt public le commande. Le Barreau ne voit pas clairement le motif supérieur d’intérêt public qui serait de nature à justifier la législation exceptionnelle envisagée ». Pour prendre connaissance de cette lettre [cliquez ici].

Le groupe environnemental Terre citoyenne où divers représentants de groupes citoyens au Québec se sont exprimés sur les moyens d'agir de citoyens au prise avec des projets éoliens, gaziers, miniers ou autres, si même des jugements en leur faveur ne peuvent plus leur garantir le respect de leur droit.

Les préfets des trois MRC de la Beauce, à l'instar du mouvement Solidarité Autoroute, venus exprimer leur appui au tracé Est de l'autoroute 73 et non plus au prolongement de l'autoroute 73, sans justification quant à leur changement de position quant au choix de tracé au fil de ces quarante ans d'attente de ce projet autoroutier.

AUDITIONS À L'HÔTEL DU PARLEMENT SUR LE PROJET DE LOI SPÉCIALE

Ce mardi 3 mai se tiendront les consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi spéciale validant le décret invalidé par la Cour supérieure. Les auditions se dérouleront à l'hôtel du Parlement, salle Louis-Joseph-Papineau.

Rediffusion en direct sur le site de l'Assemblée nationale http://www.assnat.qc.ca/fr/index.html

Voici l'horaire des auditions:

9h30 Remarques préliminaires

9h45 MM. Anthonio Quirion et Guy Quirion

10h30 Mme Josée Bilodeau et M. Pascal Veilleux
           et leurs procureurs, Me André Lemay
           et Me Patrick Beauchemin

11h15 Mme Manon Poulin et M. Marc St-Hilaire
          et leurs procureurs, Me André Lemay
          et Me Patrick Beauchemin
          et représentants du Syndicat de base l'Érable
          et de la Fédération de l'UPA Beauce

15h00 Le Barreau du Québec (à ne pas manquer)

16h00 La Terre citoyenne, organisme pour la protection du territoire,
           représenté par M. Laurent Lamarre, président
           accompagnés de représentants de citoyens au prise avec
           différents projets au Québec:
           Mme France Lamonde (gazoduc d'Ultramar Lévis-Montréal)
           M. Guy Roy (projet éolien des Moulins, Kinnears Mills)
           Mme Mireille Bonin (projet éolien Massif du sud)
           M. Yoland Leclerc (projet éolien de l'Érable, St-Ferdinand)
           M. Marc Brullemans (gaz de schiste, Vallée du St-Laurent)

19h30 MRC Beauce-Sartigan

20h15 Groupe de citoyens de Beauceville