26 juin 2011

LETTRE DU BARREAU DU QUÉBEC SUR LE PROJET DE LOI 2

Le 29 avril 2011

Me Jean-Marc Fournier

Ministre de la Justice du Québec
Édifice Louis-Philippe Pigeon
1200, route de l'Église, 9e étage
Québec (Québec) G1V 4M1

Monsieur Sam Hamad
Ministre des Transports
Ministère des Transports
Place Haute-Ville
700, boulevard René-Lévesque Est
29e étage
Québec (Québec) G1R 5H1

Objet :      Projet de loi 2 intitulé « Loi concernant la
                  construction d’un tronçon de l’autoroute 73,
                  de Beauceville à Saint-Georges »



Monsieur le Ministre de la Justice,
Monsieur le Ministre des Transports,
Le Barreau du Québec a pris connaissance du projet de loi 2 qui a été récemment présenté à l’Assemblée nationale et désire vous faire part de ses préoccupations à ce sujet.

Ce projet de loi a pour objet de valider, rétroactivement à la date de son adoption par le gouvernement, le décret no 1180-2009 du 11 novembre 2009 concernant le prolongement de l’autoroute 73, du territoire de Beauceville à celui de la Ville de Saint-Georges. Or, ce décret a été annulé par la Cour supérieure le 3 novembre 2010 pour des motifs de non-respect par l’Exécutif de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, de la compétente de la Commission de la protection du territoire agricole du Québec et de la règle « audi alteram partem ».

La Cour supérieure a souligné qu’en décidant de se substituer à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sans respect pour les procédures prévues dans la loi, le gouvernement a privé les demandeurs du droit d’être entendus et de contester les décisions qui les dépossèdent de leur propriété. La cour a conclu que le gouvernement n’a pas respecté ses obligations procédurales et que le décret no 1180-2009 doit être annulé1.


Dans un régime démocratique comme le nôtre, le respect de la règle de droit, de l’indépendance de la magistrature, du rôle de surveillance de la Cour supérieure et du droit des citoyens à l’équité procédurale sont nécessaires afin d’assurer la prévisibilité et la sécurité juridiques. Une législation rétroactive compromet la sécurité juridique en ne permettant pas aux citoyens de connaître à l’avance les règles de droit qui s’appliquent à eux. Or, les justiciables doivent normalement pouvoir connaître à l’avance les règles juridiques qui régissent leurs relations avec l’État afin de pouvoir adapter leur comportement et d’ajuster leurs expectatives en conséquence. L’adoption de lois rétroactives n’est justifiable que dans des circonstances exceptionnelles où un impératif d’intérêt public le commande. Le Barreau ne voit pas clairement le motif supérieur d’intérêt public qui serait de nature à justifier la législation exceptionnelle envisagée.

Cette loi rétroactive, si elle est adoptée et mise en vigueur, privera d’effets une décision judiciaire déjà rendue par la Cour supérieure, et trouvera application malgré la procédure pendante devant la Cour d’appel.

En matière de respect de la règle de droit et du respect de l’indépendance des tribunaux, le gouvernement doit donner l’exemple et éviter de modifier la règle de droit rétroactivement de façon à priver d’effets les jugements qui s’appliquent à lui et qui ne font pas son affaire. Cette façon de légiférer jette le discrédit sur le processus judiciaire et sème un doute sur la portée des lois d’ordre public adoptées par l’Assemblée nationale. Cette situation constitue une immixtion du pouvoir législatif dans un processus judiciaire afin de couvrir rétroactivement une décision illégale de l’Exécutif. À quoi sert-il d’adopter des lois et de donner des droits aux citoyens si le gouvernement utilise son pouvoir législatif pour court-circuiter les décisions judiciaires lorsque celles-ci ne font pas son affaire ?

Le Barreau du Québec a toujours dénoncé dans le passé ce type de législation rétroactive applicable aux causes pendantes. Une telle législation est de nature à discréditer le processus judiciaire et à miner la confiance des justiciables envers les tribunaux et envers les lois générales de protection de l'environnement et du territoire agricole censées protéger leurs droits.

Le Barreau considère en conséquence que le projet de loi est inopportun même s’il reconnaît le pouvoir souverain de l’Assemblée nationale d’adopter une loi de cette nature. Si le législateur décide tout de même d’adopter ce projet de loi, on devrait au moins y introduire une obligation de rembourser aux personnes concernées les dépenses faites pour faire valoir leurs droits devant les tribunaux.


Veuillez recevoir, Messieurs les Ministres, l’expression de nos respectueuses salutations.

Le directeur général,

Claude Provencher, LL.B., MBA

CP/jm

/0056

1
Bilodeau c. Québec, 2010, QCCS 5737, 3 novembre 2010. Cette cause a été portée en appel par le Procureur général et devrait être entendue le 5 juillet 2011 à la Cour d’appel de Québec, portant le no 200-09-007221-101.

17 juin 2011

L'URGENCE D'ADOPTER UNE LOI POUR DÉBUTER LES TRAVAUX... EN 2013

DÉBATS EN COMMISSION PARLEMENTAIRE (1 JUIN 2011) SUR L'ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION DE L'AUTOROUTE 73

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin.

M. Girard: ...la présente loi entre en vigueur. Bon. Quel est... Le ministre peut-il m'expliquer quel est l'impact sur la suite des choses? Une fois qu'on a... que ce projet de loi est adopté par l'Assemblée nationale, quelle est... quelle est la suite? Et, sous question, est-ce que... est-ce que les... Le ministre, là, nous... nous a dit un peu plus tôt qu'il a décidé de procéder de cette... de cette façon-là parce qu'il craignait qu'il y ait des... des délais au niveau de... de l'échéancier. C'est ce qu'il a prétendu, contrairement à ce que le Procureur général... contrairement à ce que le Procureur général a dit dans un communiqué le 26 novembre 2010. Moi, j'aimerais ça savoir c'est quoi le... le délai de réalisation une fois que la loi est... est adoptée puisqu'il semblait me dire que c'était nécessaire de le faire pour qu'il n'y ait pas de... de retard. Est-ce qu'il peut me donner les... les échéanciers précis?

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre, la parole est à vous.

M. Hamad: Alors, si le projet de loi est adopté par l'Assemblée nationale, ce qui permettrait au ministère des Transports de... de procéder aux étapes suivantes, c'est-à-dire finaliser les plans et devis, ingénierie des détails ou des données additionnelles, commencer par les étapes d'expropriation. C'est une étape obligatoire, on n'a pas le choix malheureusement, et on le fait... On ne fait pas le projet pour évidemment contrer les citoyens, on le fait, le projet, pour l'intérêt des ensembles, mais ça découle qu'il faut qu'on fasse l'étape d'expropriation donc c'est des rencontres sur le terrain. Et évidemment c'est nous permettre de finaliser des données parce que l'expropriation nous permet d'avoir des données additionnelles sur les... les propriétés expropriées. Et, par la suite, mais une fois que les plans et devis et l'expropriation sont terminés, c'est les plans... les appels d'offres et la construction.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Une question, M. le député de Gouin.

M. Girard: Et est-ce que... est-ce que le ministre nous assure que ça... tout ça va se faire au printemps, les
travaux?

M. Hamad: Quel printemps? Parce que le printemps est fini au Québec, là.

M. Girard: Non, le printemps, alors c'est... non, le printemps, c'est...

La Présidente (Mme L'Écuyer): 2012.

M. Girard: 2000... 2012, hein?

La Présidente (Mme L'Écuyer): 2012. M. le ministre.

M. Hamad: Les travaux, 2012, je pense que...
(Consultation)

M. Hamad: O.K. Alors, c'est... ils me disent, en fonction du délai d'expropriation. C'est c'est ça qui est le temps qui va déterminer. Ça peut aller à un an. Ça peut aller à un an, ce qu'ils me disent, là, moi, je ne le sais pas. C'est les experts ici qui disent que ça peut aller à un an.

M. Girard: À les... à les entendre, s'ils ont des détails plus... plus techniques, là, j'aurais aimé ça avoir des... j'aimerais ça avoir des délais.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. Archambault. La parole est à vous M. Archambault.

M. Archambault (Éric): Oui. Donc, on... mon... M. le ministre l'a expliqué, les prochaines étapes: on finalise les plans d'emprise, ensuite on a besoin du décret d'expropriation, d'où les évaluateurs immobiliers vont aller sur le terrain rencontrer les gens et évaluer la valeur des terrains. L'expropriation, ça peut prendre beaucoup de temps. Ça peut prendre jusqu'à un an parce que les gens ont aussi droit à des recours à ce moment-là pour faire relever la valeur de leurs terrains. Et, ensuite, on peut aller en appels d'offres et construction.

M. Girard: Mais là, tu sais, je comprends que les... vous ne partez pas, là, de nulle part. Là, ça fait quand même un certain nombre d'années que le projet... que le projet est parti, là, Donc, juste de la difficulté à comprendre au niveau des... des délais, là. Pourriez-vous m'expliquer ça?

M. Hamad: Il faut faire attention, là...

M. Girard: Oui.

M. Hamad: ...le projet est parti depuis des années, mais il est bloqué, il est bloqué à cause de tous les tribunaux. C'est pour qu'on veut avancer. Parce que, si on n'a pas le projet de loi qui nous permet... Si le décret était applicable, on peut passer à l'autre étape, l'expropriation, préparation en ingénierie pour ça. Bon. tout est bloqué parce qu'on n'a pas... on a été bloqués par les tribunaux. Maintenant, le fait qu'on est débloqués, mettons, on parle d'un an à peu près, là, c'est des approximatifs, là. Un an après, ça veut dire... un an, en passant, on tombe au mois de mai, si on tombe au mois de juin, là, on est dans la saison de construction. Puis là, ça permet en parallèle des données... des cueillettes des données finaux... des données finales, des plans et devis, appels d'offres et construction.

M. Girard: Est-ce que le ministre...

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin.

M. Girard: Donc, est-ce que je dois comprendre, monsieur - excusez-moi - Mme la Présidente, qu'il n'y aura pas de début de travaux avant 2013? Il n'y a aura pas de travaux avant 2013? Est-ce que c'est ce que je comprends?

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.

M. Girard: Excusez-moi. Est-ce qu'il n'y aura pas de début de travaux avant 2013? C'est ça, ma question. Pas d'ouverture avant 2014-2015? Est-ce que vous pouvez... Je repose ma question. Il n'y a personne qui parlait, qui parlait au ministre...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Allez-y, M. le député de Gouin.

M. Girard: ...il pourra prendre quelques minutes. Est-ce qu'il n'y aura pas donc... il n'y aura pas de début de travaux avant 2013? Est-ce que c'est ce que je dois comprendre du point de vue du ministre, qu'il n'y aura pas d'ouverture avant 2014-2015?

M. Hamad: Non. Non.

M. Girard: Voulez-vous préciser parce que c'est vraiment... ce n'est pas clair, là. J'aimerais ça... en fait... puis, si vous avez... à la limite, si le ministre a un document, il y a un plan préparé par le ministère pour les parlementaires, qu'il puisse nous donner cette...

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.

M. Hamad: L'élément qui est difficile à établir en échéancier. Il n'y a personne ici, puis c'est la cour encore parce qu'on va en expropriation. On va en expropriation. Les délais d'expropriation ne sont pas fixés, sont relatifs, Alors, ces délais sont relatifs. Donc, ces délais-là, on pense, par l'expérience du ministère, ce qu'il vise, c'est à peu près un an. Alors là, d'ici un an, ça veut dire quoi, un an? On est à peu près au mois de juin, alors le mois de juin l'année prochaine. Donc, il peut avoir la construction 2012, il peut avoir la construction 2012-2013. Ça, c'est pour les tronçons qui sont concernés par les jugements.
Les autres tronçons, là on continue à faire la construction puis on continue à... Donc, il y a des travaux qui vont avoir lieu puis il continue à voir des travaux et le tronçon concerné par le projet de loi, l'expropriation puis l'étape après.

M. Girard: Et le ministre prévoit une ouverture en quelle année pour le tronçon dont il est question dans... Mme la Présidente, la députée de cesse de faire des commentaires hors micro. Il y a un débat avec le ministre qui se fait correctement cet après-midi. Si, elle a l'impression qu'elle perd son temps ici, qu'elle aille prendre une marche dans le corridor mais, moi, je fais un travail sérieux et rigoureux ici, à l'Assemblée nationale. Si elle a des commentaires à formuler, elle peut prendre la parole. Je trouve ça inacceptable comme comportement dans le contexte de ce projet de loi. Ça se passait bien, ça se déroulait bien les travaux, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le député. J'ai compris.

M. Girard: Alors, je vous invite à rappeler... à la rappeler à l'ordre.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Les travaux se déroulent bien. Nous sommes rendus presque à la fin, le monde est fatigué. On va espérer que ça se continue dans la même veine que nous avons commencé. M. le député de Gouin.

M. Girard: Je viens de poser ma question, donc...

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre, vous pouvez répondre.

M. Hamad: ...a posé une très bonne question. Il me demande, comme ministre des Transports, à quelle date je vais inaugurer l'autoroute, donc je comprends qu'il pense que je vais être là en 2015-2016. Alors, c'est très bien de sa part à lui de... Alors, je lui donne la chance de rectifier ce qu'il a dit.

M. Girard: Je reviens... je reviens avec la même question. Donc, je comprends que les travaux ne débuteront pas avant 2013 sur le tronçon dont il est question dans le projet de loi, et qu'il n'y aura pas d'ouverture avant 2014-2015. Je veux avoir des précisions, il a dû y avoir... j'imagine que, quand on prépare un projet de loi comme ça, qu'il y a des gens qui travaillent sur des échéanciers dans le ministère. Si le ministre nous dit, c'est urgent, il faut adopter le projet de loi, il y a des gens... il y a des gens qui préparent... qui préparent des échéanciers, un calendrier à suivre. Le ministre peut sans doute nous donner des précisions, des précisions là-dessus.

M. Hamad: Alors, deux volets de la question, la première, c'est quand, l'ouverture. Et, en passant, dans les routes, comme on a fait avec la 175, c'est une ouverture complète, donc il va avoir... parce que je ne peux pas ouvrir un tronçon puis le monde arrive, tu sais, au bout et ce n'est pas fini. Donc, c'est une ouverture complète, et ça, c'est plus tard. Si les choses vont bien pour l'expropriation puis si on termine en six mois, en sept mois, ça nous donne la chance probablement de commencer la construction en 2012, c'est possible. Là on a toujours l'hiver qui peut nous retarder... dépend quand on peut commencer, c'est possible, mais c'est plus certain de commencer en 2013. Si on commence en 2013, si ma mémoire est bonne, c'est un an ou deux, ce tronçon-là, 7 kilomètres, c'est un an, un an et demi, on termine l'autre tronçon, donc... Alors, le député de Gouin peut être invité, en 2014-2015, aller inaugurer la 73.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça répond à votre question, M. le député...

M. Hamad: ...kilomètres, c'est un an. Un an et demi, on termine l'autre tronçon. Donc, alors, le député de Gouin peut être invité en 2014, 2015 à aller inaugurer le 73.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça répond à vos questions M. le député?

M. Girard: Sur cet... sur cet élément-là, je suis convaincu que le ministre, comme à l'époque, à ce moment-là, dans l'opposition officielle, sera heureux d'aller assister à cet événement, Mme la Présidente. Alors, ensuite, j'ai une autre question. Moi, j'aimerais savoir de la part du ministre, quel est le budget qui a été réservé pour l'année financière 2011-2012 pour l'autoroute 73? Quels sont les budgets qui sont réservés de la part du ministère des Transports? Et quels sont les montants réservés pour les années suivantes, pour les étapes que le ministre... que le ministre a décrit tout à l'heure? Si vous voulez, je peux leur laisser quelques minutes. On peut suspendre... le temps qu'ils trouvent les informations, là, je ne suis pas... je peux prendre quelques minutes, le temps qu'il trouve... le temps qu'il trouve ça, là.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça s'en vient. On va suspendre quelques minutes, le temps qu'il sorte les chiffres.

M. Hamad: C'est 220 millions.

M. Girard: O.K.

M. Hamad: Et la façon que le ministère procède, en fait, on réserve des montants d'argent dans une année, et ça, c'est... on appelle ça le PQI pour les travaux routiers, ce que nous annonçons à chaque année. Et, évidemment, là, cette année... cette année, évidemment, on ne prévoyait pas de dépenses énormes, compte tenu de tout le contexte actuel, pour le tronçon et c'était irresponsable de prévoir immédiatement faire ça, mais ça rentre dans l'autre PQI de l'année prochaine. Et l'année prochaine, en fonction de notre planification, nous allons mettre l'argent nécessaire pour faire l'autoroute.

M. Girard: Parce que sur le PQI on a eu des discussions intéressantes lors de l'étude des crédits. Alors, la première journée de l'étude des crédits, le ministre s'en rappelera sûrement, et les gens qui l'entourent.

Une voix: ...

M. Girard: Oui, c'est ça, mais... non, on a eu des discussions intéressantes sur ce sujet-là. Mais, donc, moi, j'aimerais avoir des... quand même des chiffres précis, là. Je veux savoir cette année, pour l'année financière, parce que c'est un PQI sur une période de cinq ans, je comprends. Mais il y a des sommes qui sont réservées annuellement par le ministère. Chaque année le ministre me dit: Il y aura des sommes l'an prochain, il y a en a cette année. Moi, j'aimerais savoir cette année, quel est le montant qui a été réservé, et je... vous dites que c'est une somme de 220 millions, vous l'étalez sur un certain nombre d'années au niveau du PQI, donc, vous devez avoir une prévision des sommes qui vont être accordées les années suivantes. Alors, le ministre me le donne cette année, et pour l'an prochain, il doit avoir une prévision. Est-ce qu'il peut au moins la communiquer aux parlementaires et aux gens de la Beauce qui doivent sans doute écouter attentivement nos débats et nos discussions, qui aimeraient avoir des précisions de la part du ministre là-dessus.

M. Hamad: ...si on veut d'avoir la construction chez eux pour travailler leur monde. En fait, il faut... on va sortir les chiffres, les budgets. Cependant, il faut faire... être prudents, parce que des fois, les projets, on prévoit de dépasser tant de montants, s'il peut arriver que l'échéancier est retardé ou d'autre. Donc, les dépenses ne sont pas nécessairement... mais, ce qui est important, d'avoir la valeur totale, l'argent réservé qui permet de réaliser le projet. On va sortir ça. On est en train de sortir les chiffres totaux.

M. Girard: ...suspendre, le temps qu'on ait la réponse.

La Présidente (Mme L'Écuyer): On va suspendre quelques minutes. On suspend quelques minutes, puis je vous donnerai la parole après.

La Présidente (Mme L'Écuyer): À l'ordre, s'il vous plaît! On est prêts à recommencer les travaux. À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Beauce, on recommence. On recommence. Excusez. Si vous voulez bien vous identifier, M. le sous-ministre.

M. Caron (René): ...sous-ministre adjoint à la Direction générale de Québec et l'Est.

La Présidente (Mme L'Écuyer): La parole est à vous.

M. Caron (René): Pour ce qui est du prolongement de l'autoroute 73, c'est année, ce qui est prévu, c'est 60 millions. L'an prochain, c'est 55 millions pour ce qui est du prolongement. À l'intérieur de ces montants-là, pour ce qui est de cette année, il y a déjà des montants de prévus pour la préparation du projet dont on parle entre Beauceville et Notre-Dame-des-Pins, un projet de huit kilomètres, qui est estimé à 66 millions. Ce projet-là est divisé en trois tronçons. Donc, on va faire la préparation sur les trois tronçons pour aller en... selon les appels d'offres, le plus rapidement possible.
Évidemment, là, la mise en service doit... elle arrive finalement à un pont à Notre-Dame-des-Pins. En plus, dans le doublement, comme le mentionnait le député de Beauce-Nord, il y a également, cette année, 32 millions pour le doublement entre Beauceville et Sainte-Marie, et également 18 millions pour l'an prochain. Donc, cette année, 92 millions sur l'autoroute 73, le prolongement plus le doublement. Et, l'an prochain, 73 millions pour le... incluant le doublement et d'autres éléments. Et une partie des montants est déjà prévue pour la préparation des plans et devis selon la division des trois tronçons entre Beauceville et Notre-Dame-des-Pins.

M. Girard: La partie qui concerne également le projet de loi en...

M. Caron (René): Oui.

M. Girard: ...en cause aujourd'hui?

M. Caron (René): Celle qui concerne le projet de loi, c'est un huit kilomètres, qui est divisé en trois tronçons.

M. Girard: O.K. C'est combien de millions, que vous m'avez dit déjà?

M. Caron (René): C'est 66 millions...

M. Girard: O.K.

M. Caron (René): ...l'estimé qui... qui date de quelques années, évidemment, avec les plans et devis. Puis le raffinement, il va être fait.

M. Girard: Mais dans le 220 millions... Parce que le ministre nous a dit qu'au global c'est une somme de 220 millions. Vous parlez de ce... Est-ce qu'il y a un montant qui avait déjà été dépensé auparavant? Et dans les années... Parce que sous le P.Q. c'est sur une période de cinq ans. Est-ce qu'au-delà de l'année... de l'année prochaine, l'année financière, il y aura également des montants qui sont prévus?

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le sous-ministre Caron. Pour fins de transcript, là, assurez-vous que...

M. Girard: O.K. Mais pour...

M. Caron (René): Ce que vous avez posé... M. Girard: ...au global. Au global, là?

M. Caron (René): ...comme question, évidemment, pour ce qui est de la programmation, les montants qui ont été déterminés, c'est les montants pour l'année 2011-2012.

M. Girard: À ce jour, il y a combien qui a été... À ce jour, il y a combien d'argent qui a été dépensé? Le savez-vous? Non? Bon. Je vois que... Alors, ce serait peut-être possible, M. le ministre, de nous faire parvenir...

M. Caron (René): Non, non. Mais, dans ça...

M. Girard: ...à tout le moins un... un détail, là. J'aurais aimé ça, avoir les données sur ce... À la limite, ils peuvent faire parvenir à la présidence de la commission...

La Présidente (Mme L'Écuyer): À la commission, et on le remettra aux membres.

M. Girard: ...puis l'acheminer... l'acheminer aux membres. Moi, j'aimerais... C'est ça.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va?

M. Girard: Alors, ce serait possible que ces données-là soient fournies avant la prise en considération, là, du projet de loi? Je pense que c'est possible dans la journée de nous... de trouver ces informations-là et de les faire parvenir à la... à la commission. Ce serait apprécié de la part de l'opposition officielle.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Parfait. D'autres commentaires? Est-ce que l'article 2 est adopté?

M. Girard: J'aimerais... J'avais juste une...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui. M. le député...

M. Girard: ...de trouver ces informations-là, de les faire parvenir à la... à la commission, ce serait apprécié de la part de l'opposition officielle.

11 juin 2011

LE GOUVERNEMENT ÉCHEC ET MAT

Le litige qui oppose le ministère des Transports et les Partisans du tracé Ouest origine du changement de tracé pour le projet de prolongement de l’autoroute 73 touchant les localités de Beauceville, Saint-Simon-les-Mines et Notre-Dame-des-Pins. En novembre 2004, le ministère des Transports privilégie un nouveau tracé, le tracé « Est », à l’alternative de tracé « Ouest », connue de la population depuis une quarantaine d’années.

Ce tracé Est, rectiligne, en plein centre de la zone agricole, occasionne pour les producteurs agricoles et forestiers des pertes des rarissimes superficies en culture et morcelle leurs vastes propriétés sylvicoles.

En juillet 2007, le ministère obtient une autorisation non agricole des superficies visées par le tracé Est auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, la « Commission ».

Les Partisans du tracé Ouest introduisent alors un recours devant le Tribunal administratif du Québec, le « Tribunal », pour infirmer cette décision de la Commission et ils obtiennent gain de cause.

Le dossier retourne à la Commission pour qu’elle rende une décision conforme à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, la LPTAA.

En cours d’instance, les Partisans du tracé Ouest découvrent l’existence des autorisations dont dispose le ministère pour la mise en chantier du tracé Ouest depuis trois décennies.

En avril 2009, la Commission rend une seconde décision favorable au ministère au motif principal que le tracé Est est « de moindre impact » puisqu’il occupe une superficie moindre d’une dizaine d’hectares comparativement au tracé Ouest, sur la base des données que le ministère lui a transmises ((119,8 hectares versus 129,4 hectares). Les Partisans du tracé Ouest déposent un deuxième recours au Tribunal pour infirmer cette seconde décision au motif d’une erreur manifeste : Au dispositif de sa décision, la Commission autorise le dézonage de 122 hectares à Beauceville, 38,3 hectares à Notre-Dame-des-Pins et 1,9 hectares à Saint-Simon-les-Mines pour un total de 162,2 hectares, une trentaine d’hectares DE PLUS que le tracé Ouest.

Une itération de procédures judiciaires pour éviter que les Partisans du tracé Ouest ne démontrent que le ministère avait fourni de fausses données pour obtenir l'autorisation de la CPTAQ

Le ministère, pris en défaut d'avoir fourni de fausses données pour obtenir l'autorisation de la CPTAQ et de défendre, conséquemment, que son tracé Est soit celui de moindre impact, obtient du conseil des ministres un décret, en sus et aux mêmes fins que la décision de la Commission contestée, quelques semaines avant l’audience du Tribunal.

Les Partisans du tracé Ouest déposent en Cour supérieure un recours en nullité du susdit décret, l’audience du Tribunal est reportée sine die à la demande du ministère.

La Cour supérieure donne gain de cause aux Partisans du tracé Ouest et déclare la nullité du décret.

Le gouvernement porte en appel ce jugement devant la Cour d’appel.

Quelques semaines avant l’audience, le gouvernement impose de nouveau son tracé par l’adoption d’une loi spéciale.

Il est donc FAUX d'affirmer que le tracé Est soit celui de moindre impact, ce débat a été courcircuité à défaut pour le ministère de déposer une défense pour le prouver. Le gouvernement a été mis ÉCHEC ET MAT.

Si tant est que ce projet se réalise un jour, il faut à tout le moins avoir le courage de dire la vérité à la population beaucevilloise quant à l'impasse juridique auquelle le gouvernement a été confrontée, d'où l'imposition par décret puis par loi spéciale de ce tracé autoroutier.

8 juin 2011

IMPOSER UN GRAND PROJET PAR LOI SPÉCIALE : UN PRÉCÉDENT INQUIÉTANT

Rabroué deux fois devant les tribunaux par des citoyens dans le dossier du prolongement de l'autoroute 73 à Beauceville, le gouvernement a transporté ce dossier à l'Assemblée nationale pour imposer son choix de tracé Est plutôt que le tracé Ouest, au mépris des instances environnementales et juridiques de notre société québécoise et au déni des droits fondamentaux des citoyennes et citoyens.

Rappelons quelques faits :

En mars 2007, le BAPE a imposé une condition sévère à la réalisation du tracé Est en raison de ses IMPACTS AGRICOLES SIGNIFICATIFS. Le MTQ n'a pas rencontré cette exigence.

En juillet 2007, la CPTAQ a rendu une première autorisation pour le tracé Est en l'assujettissant à la formation d'un comité ayant mandat de déterminer les mesures de mitigation et indemnités pour les producteurs agricoles et forestiers touchés. En juillet 2008, cette autorisation est jugée d'ILLÉGALE par le Tribunal administratif du Québec, le TAQ.

Préalablement, les citoyens découvrent l'existence des autorisations dont dispose le gouvernement pour la réalisation du tracé Ouest depuis trois décennies. Ces informations essentielles n'ont jamais été divulguées à la population alors que ce projet autoroutier a été présenté sous l'égide de l'urgence de sa réalisation.

En 2009, la CPTAQ rend une seconde autorisation pour le tracé Est sur la base de données erronées fournies par le MTQ. Démasqué, le gouvernement court-circuite l'audience du recours en contestation de cette seconde autorisation un mois avant l'audience devant le TAQ par l'adoption d'un décret.

En novembre 2010, la Cour supérieure déclare la nullité du susdit décret. Ce jugement est porté en appel par le gouvernement.

En mars 2011, un mois avant l'audience de la Cour d'appel, le gouvernement invalide lui-même le jugement de la Cour supérieure par le dépôt d'un projet de loi validant le décret.

Les débats parlementaires n'ont toutefois pas convaincu le parti de l'opposition officielle d'appuyer ce projet de loi.

Ainsi, le tracé Est de l'autoroute 73 à Beauceville demeure un tracé indéfendable environnementalement, juridiquement et politiquement. Ce projet de loi ne le légalise que dans la forme. Les Partisans du tracé Ouest ne reconnaissent aucune compétence au parti au pouvoir pour décider des questions environnementales et conséquemment du tracé de moindre impact. Le tracé Est demeure illégal puisque le gouvernement n'a pas obtenu d'autorisation de la CPTAQ finale et sans appel.

Nous concluons que l'imposition d'un grand projet par loi spéciale est au surplus un précédent inquiétant pour l'avenir.

Les députés du Parti québécois ont raison d'être fières de s'y être opposés et nous les remercions infiniment.

LOI SPÉCIALE (23 mars 2011 au 8 juin 2011)

Le 30 novembre 2010, le gouvernement a interjeté appel du jugement de la Cour supérieure déclarant la nullité du décret imposant le tracé Est de l'autoroute 73.

Quelques semaines avant l'audition devant la Cour d'appel fixée pour le 16 mai 2011, le gouvernement a déposé un projet de loi validant le susdit décret. L'audience de la Cour d'appel est reportée au 5 juillet 2011.

Le 8 juin 2011, le projet de loi est adopté sur division à 66 voix (PLQ et ADQ) contre 44 (PQ et QS).

Voici le cheminement de ce projet de loi.

PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI

23 mars 2011
          Feuilleton et préavis de l'Assemblée nationale
          Projet de loi no 2

24 mars 2011
          Vidéo et audio (à 2 heures 47 minutes)
          Transcription


CONSULTATIONS PARTICULIÈRES

27 avril 2011
          Horaire des auditions

3 mai 2011
          Vidéo et audio
          Mémoires déposés
          Documents déposés
          Transcription

5 mai 2011
          Point de presse de Nicolas Girard et Josée Bilodeau
          Transcription

ADOPTION DU PRINCIPE

10 mai 2011
          Vidéo et audio de la période des questions et réponses orales
          Vidéo et audio de la séance de l'Assemblée nationale à 13h45
          Vidéo et audio de la séance de l'Assemblée nationale à 19h30
          Transcription

11 mai 2011
          Vidéo et audio de la séance de l'Assemblée nationale à 9h45
          Vidéo et audio de la séance de l'Assemblée nationale à 15h00
          Transcription

12 mai 2011
          Vidéo et audio de la séance de l'Assemblée nationale à 15h00
          Transcription

16 mai 2011
          Vidéo et audio de la séance de l'Assemblée nationale à 13h45
          Vidéo et audio de la séance de l'Assemblée nationale à 19h30
          Transcription

19 mai 2011
          Vidéo et audio de la séance de l'Assemblée nationale à 15h00
          Transcription


COMMISSION DES TRANSPORTS ET DE L'ENVIRONNEMENT

25 mai 2011
          Vidéo et audio de 11h00 à 13h00
          Transcription

26 mai 2011
          Vidéo et audio de 11h00 à 12h30
          Vidéo et audio de 15h00 à 18h00
          Transcription

27 mai 2011
          Vidéo et audio de 9h30 à 12h00
          Transcription

30 mai 2011
           Vidéo et audio de 14h00 à 18h00
           Transcription

31 mai 2011
          Vidéo et audio de 10h00 à 12h00

1 juin 2011
          Audio de 11h00 à 13h00
          Audio de 15h00 à 18h00


DÉPÔT DU RAPPORT DE COMMISSION - ÉTUDE DÉTAILLÉE

2 juin 2011
          Transcription des débats


PRISE EN CONSIDÉRATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION

3 juin 2011
          Transcription des débats


ADOPTION

7 juin 2011
          Vidéo et audio à 13h45
          Transcription des débats

8 juin 2011
          Vote nominal à 66 voix (PLQ et ADQ) contre 44 (PQ et QS)
          Transcription des débats


SANCTION

          La Loi No 2
          Date de la sanction : 8 juin 2011
          Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2011, chapitre 7

6 juin 2011

Prolongement de l’autoroute 73 à Beauceville

INTERVENTION DE NICOLAS GIRARD,  PORTE PAROLE DE L’OPPOSITION OFFICIELLE EN MATIÈRE DE TRANSPORTS, À L’ASSEMBLÉE NATIONALE CE 3 JUIN 2011


M. Girard: Alors, merci, M. le Président. À mon... Je vais faire mon intervention sur la prise en considération du projet de loi n° 2, Loi concernant la construction d'un tronçon de l'autoroute 73, de Beauceville à Saint-Georges. On sait que le projet de loi n° 2 prévoit mettre fin aux procédures judiciaires et affirme que le décret qui impose le tracé s'applique, malgré toute décision d'un tribunal, qui a déclaré invalide, après cette date, le décret qui est visé. On a eu l'occasion de faire, cette semaine et la semaine dernière, l'étude détaillée du projet de loi n° 2 en commission parlementaire.
Si on se retrouve avec ce projet de loi là, M. le Président, aujourd'hui, c'est parce que le gouvernement a subi un revers, en Cour supérieure, devant des citoyens qui ont simplement voulu défendre et faire valoir leurs droits. C'est tout à fait légitime de leur part, parce que le tracé de l'autoroute passe sur leurs terres et qu'on leur enlève, M. le Président, des biens. Ces citoyens ont préparé leur cause devant les tribunaux et ils ont gagné en Cour supérieure. La cour a tranché en leur faveur. Elle leur a donné raison.
Là, on se retrouve dans une situation, M. le Président, avec ce projet de loi, où le gouvernement est mécontent de la décision qui a été prise par la Cour supérieure, qu'il a perdu et il veut court-circuiter le processus judiciaire avec ce projet de loi là. Au fond, le ministre, par ce projet de loi là, et j'ai eu l'occasion de le dire à de nombreuses reprises en commission parlementaire, a décidé de déposer un projet de loi qui va venir annuler, à toutes fins pratiques, la décision de la Cour supérieure.
Et je rappelle quand même, M. le Président, qu'il est important de rappeler que notre formation politique est favorable au prolongement de l'autoroute 73. Il n'y a personne ici qui peut remettre en question l'appui de l'opposition officielle. Le projet de prolongement de l'autoroute 73, c'est un projet qui est essentiel pour la Beauce. Il est souhaité par les Beaucerons, il y a un consensus dans la région. Mais notre formation politique s'oppose toutefois à ce qu'une... à une loi qui aurait pour effet de rendre caduque toute contestation du tracé. Et nous dénonçons, en ce sens-là, l'attitude du gouvernement, qui veut faire adopter le projet de loi n° 2.
On se rappellera, M. le Président, qu'au départ le ministre a souhaité procéder extrêmement rapidement dans ce dossier-là, en mode accéléré, un, deux, trois, dans le jargon parlementaire, adopter le projet de loi dans la même semaine. Nous, on a souhaité des consultations particulières. On a déploré que ces consultations ont été trop courtes, se sont tenues seulement sur une seule journée. Il y a eu seulement 45... il y a des groupes qui ont été reçus seulement pendant 45 minutes. Et on a dû insister pour avoir cette consultation particulière.
Ce qu'il y a de plus étonnant, M. le Président, puis je le rappelle encore à cette Chambre, c'est que l'attachée politique du ministre de la Sécurité publique, Nathalie Roy, a même fait parvenir des courriels à des citoyens de la région pour qu'ils écrivent au chef... à la chef de l'opposition officielle, au leader de l'opposition et également à moi-même pour éviter des consultations. C'est assez particulier, de la part du ministre de la Sécurité publique, leader adjoint du gouvernement, de demander à son attachée politique d'écrire à des citoyens leur demandant de nous transmettre des courriels pour éviter qu'il y ait des consultations particulières. Vous avouerez que c'est assez particulier.
À notre avis, cette consultation-là, elle était importante, mais elle a été trop courte. Et nous pensons, du côté de l'opposition officielle, que cette consultation-là a démontré le caractère odieux de ce projet de loi là, qui brime des droits de citoyens qui ont voulu légitimement défendre leurs terres et défendre leurs biens.
Lors des consultations, nous avons eu l'occasion d'entendre notamment la présentation d'une des citoyennes touchées par le tracé proposé par le gouvernement, Mme Josée Bilodeau, qui, elle, est touchée par le tracé est que cherche à imposer le gouvernement du Québec malgré plusieurs revers judiciaires. Je pense qu'il est important, M. le Président, à l'étape de la prise en considération, de faire un peu un rappel de cette saga judiciaire, qui a mis en lumière des erreurs du ministère des Transports. Donc, je rappelle un peu les faits.
En avril 2006, avant même que les consultations du Bureau d'audiences publiques en environnement aient lieu et que les commissaires statuent sur le choix du tracé de moindre impact, le ministère des Transports déposait sa demande auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec pour obtenir le dézonage du tracé est. Le rapport du BAPE fut rendu public le 27 mars 2007. La recommandation principale enjoignait, à l'époque, le ministère des Transports de satisfaire à une condition sévère à la réalisation de son tracé est. Et je cite: «Le ministère doit rechercher des solutions de façon à tendre vers aucune perte nette de superficie cultivée pour les exploitations touchées».
Les citoyens ont contesté alors la décision de la CPTAQ devant le Tribunal administratif du Québec. En juillet 2008, ils l'emportent. Le tribunal infirme la décision de la CPTAQ autorisant le tracé est de l'autoroute 73 et lui retourne le dossier pour qu'elle rende une décision en respect de la Loi sur la protection du territoire agricole. La CPTAQ rendit tout de même une nouvelle décision favorable au ministère des Transports, en avril 2009, laquelle fut contestée devant le Tribunal administratif du Québec.
Un mois avant les audiences fixées pour janvier 2010, le gouvernement a adopté un décret, en sus de la décision de la CPTAQ contestée. L'audition du recours, M. le Président, en contestation de la seconde décision de la Commission de protection du territoire agricole du Québec est reportée jusqu'à ce qu'il soit disposé de la validité du Québec.
Un autre fait important. Le 3 novembre 2010, la Cour supérieure a donné raison aux citoyens qui contestaient le tracé est en déclarant nul le décret du gouvernement qui forçait le tracé est de l'autoroute 73 et a ordonné la cessation des travaux. Dans son jugement, le juge Corriveau, à ce moment-là, a dit, et je cite: «...le gouvernement, lorsqu'il a adopté le décret numéro 1180-2009 - et publié le 2 décembre 2009 - n'a pas respecté la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles».
Suite au dépôt du projet de loi, M. le Président, le Barreau du Québec a fait parvenir une lettre à l'intention du ministre de la Justice et Procureur général puis également à l'intention du ministre des Transports, puis je vous en lis certains extraits qui m'apparaissent fort pertinents dans le cadre de la prise en considération.
On indique, et je cite: «Dans un régime démocratique comme le nôtre, le respect de la règle de droit, de l'indépendance de la magistrature, du rôle de surveillance de la Cour supérieure et du droit des citoyens à l'équité procédurale sont nécessaires afin d'assurer la prévisibilité et la sécurité juridiques. Une législation rétroactive compromet la sécurité juridique en ne permettant pas aux citoyens de connaître à l'avance les règles de droit qui s'appliquent à eux. Or, les justiciables doivent normalement pouvoir connaître à l'avance les règles juridiques qui régissent leurs relations avec l'État afin de pouvoir adapter leur comportement et d'ajuster leurs expectatives en conséquence.» Le Barreau ajoute: «L'adoption de lois rétroactives n'est justifiable que dans des circonstances exceptionnelles où un impératif d'intérêt public le commande. Le Barreau ne voit pas clairement le motif supérieur d'intérêt public qui serait de nature à justifier la législation exceptionnelle envisagée.»
Je pense que c'est une citation qui est fort importante, et le Barreau ajoute que «Cette loi rétroactive, si elle est adoptée et mise en vigueur, privera d'effets une décision judiciaire déjà rendue par la Cour supérieure, et trouvera application malgré la procédure pendante devant la cour... la cour d'appel.»
Et le Barreau ajoute: «En matière de respect de la règle de droit et du respect de l'indépendance des tribunaux, le gouvernement doit donner l'exemple et éviter de modifier la règle de droit rétroactivement de façon à priver d'effets les jugements qui s'appliquent à lui et qui ne font pas son affaire. Cette façon de légiférer jette le discrédit sur le processus judiciaire et sème un doute sur la portée des lois d'ordre public adoptées par l'Assemblée nationale. Cette situation constitue une immixtion du pouvoir législatif dans un processus judiciaire afin de couvrir rétroactivement une décision illégale de l'Exécutif. À quoi sert-il d'adopter des lois et de donner des droits aux citoyens si le gouvernement utilise son pouvoir législatif pour court-circuiter les décisions judiciaires lorsque celles-ci ne font pas son affaire?»
Donc, je pense que c'est un point de vue du Barreau qui est fort important, fort intéressant. Nous aurions souhaité, du côté de l'opposition officielle, qu'il fasse réfléchir le Procureur général, le ministre de la Justice, le ministre des Transports et l'ensemble du gouvernement pour retirer le projet de loi, mais le gouvernement en a décidé autrement.
Et comme le Barreau le souligne très clairement, il faut être capable de démontrer, là, qu'il y a des circonstances exceptionnelles ou un impératif d'intérêt public qui le commandent, lorsqu'on veut faire adopter un projet de loi de cette nature. Et le Barreau ne voyait pas le motif supérieur d'intérêt public. Nous non plus.
À notre avis, le ministre a été incapable de nous démontrer la nécessité d'éliminer tout recours judiciaire et d'imposer unilatéralement le décret du tracé est de décembre 2009, qu'on n'est pas non plus dans un contexte de circonstance exceptionnelle et qu'à notre avis le gouvernement... le ministre n'a pas été capable de démontrer qu'il y a un motif supérieur d'intérêt public qui justifierait l'adoption du projet de loi n° 2, que le gouvernement n'a pas été capable non plus, M. le Président, de démontrer la notion d'urgence pour justifier la nature même de son projet de loi, puis qu'il ne peut pas se réfugier non plus derrière l'obligation que ça fait plus de 30 ans que les Beaucerons attendent le prolongement de l'autoroute 73 pour justifier l'urgence d'adopter la loi.
Je rappelle aux membres de cette Assemblée que pour l'autoroute 175, qui se rend jusqu'au Saguenay-Lac-Saint-Jean, le gouvernement n'a pas adopté une loi spéciale pour cette autoroute-là, on n'a pas privé aucun citoyen de leur droit de contester le tracé, on n'a pas brimé personne, et pourtant c'était une autoroute qui était réclamée depuis des années par les gens de la région.
Il faut rappeler, M. le Président, que ce projet de loi là a un caractère qui est exceptionnel. Il vise à enlever des droits à des citoyens. Pire encore, il vise à le faire de manière rétroactive, ce qu'on n'a jamais fait pour l'autoroute 175.
Et c'est important, M. le Président, de rappeler que les citoyens, eux, ont respecté les règles du jeu, ont respecté la marche à suivre, ont fait ça... ont fait les choses dans les règles de l'art puis ils ont gagné devant les tribunaux.
En novembre 2010, la Cour supérieure a ni plus ni moins dénoncé l'abus de pouvoir du gouvernement. Elle a déclaré nul le décret du gouvernement forçant le tracé est de l'autoroute 73. Le juge Corriveau a indiqué clairement que le décret adopté par le gouvernement pour le tracé de l'autoroute 73 n'a pas respecté la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
Et le gouvernement, non content d'avoir perdu devant les tribunaux, veut imposer unilatéralement son tracé malgré une décision du tribunal. Il veut passer outre une décision du tribunal puis faire adopter une législation rétroactive. C'est comme si, au fond, dans un match de football, on décidait... l'équipe perdante décidait: On va rechanger les règles du jeu pour changer le résultat final. C'est ce que le gouvernement a décidé de faire. Il y a des citoyens qui ont respecté les règles du jeu, qui les ont suivies à la lettre, qui ont gagné, et là le gouvernement était mécontent, a décidé de changer les règles du jeu pour essayer de changer le résultat, et ça, de notre point de vue, ce n'est pas acceptable. On ne peut pas appuyer le gouvernement dans sa volonté de bâillonner des citoyens puis les priver de leurs droits. Et clairement, dans ce débat autour de ce projet de loi, on a eu le sentiment qu'on était en face d'une situation où c'était David contre Goliath.
Et la question qu'on s'est beaucoup posée dans le cadre de cette commission, c'est: Pourquoi le gouvernement veut-il aller de l'avant puis faire fi des décisions des tribunaux? Qu'est-ce qui justifie cette décision de modification de tracé? Pourquoi être passé soudainement du tracé ouest à est en 2004?
Et, M. le Président, ce matin, il s'est passé un événement assez particulier, un fait nouveau dans le cadre de ce projet de loi, dans le cadre du dossier du prolongement de l'autoroute 73. On apprend, ce matin, que M. Roland Poulin, qui était membre du mouvement Solidarité Autoroute, a indiqué, sur les ondes de la station radiophonique CHEQ FM, être propriétaire d'une terre touchée par le tracé ouest de l'autoroute 73 à Beauceville, obtenue par donation de sa mère en décembre 2003. Rappelons que le ministère des Transports a retenu le tracé est en novembre 2004.
M. Poulin, au nom d'un groupe de citoyens de Beauceville, s'est présenté en commission parlementaire le 3 mai, aux côtés du mouvement Solidarité Autoroute, pour demander l'adoption du projet de loi n° 2, qui imposait le tracé est. Il n'a jamais mentionné, jamais mentionné qu'il était touché par le tracé ouest. Je vais même plus loin, mon collègue député de Chicoutimi lui a posé la question suivante lors de la consultation particulière, précisément à M. Poulin: «Est-ce que vous en connaissez, des gens qui étaient visés par cette expropriation [du tracé ouest]?» M. Poulin a répondu ceci: «...pas à ma connaissance.» Je suis même allé le voir, M. le Président, après la consultation, pour lui reposer la même question, il m'a donné la même réponse. Et, là, ce matin, ce matin, il avoue, sur les ondes de la station radiophonique CHEQ FM, qu'il était propriétaire d'une terre touchée par le tracé ouest de l'autoroute 73, à Beauceville, obtenue par donation de sa mère en décembre 2003, avant que le ministère décide de retenir le tracé est en novembre 2004. C'est étonnant, troublant. Mais ce qui est encore plus étonnant, M. le Président, c'est que M. Poulin, M. Roland Poulin, est un militant de longue date du Parti libéral du Québec, en Beauce, et il a été, en 2007, l'organisateur politique de la campagne du candidat du Parti libéral pour le comté de Beauce-Nord, M. Claude Drouin.
Il n'y a jamais personne qui nous a parlé de ces faits-là en commission parlementaire ni lors des consultations particulières. Comment expliquer que M. Poulin, alors qu'on lui a posé une question légitime, n'ait pas donné l'heure juste aux parlementaires présents en consultations particulières, qu'il soit venu faire des représentations à Québec dans des rencontres même privées avec des députés de l'opposition officielle? Nous sommes déçus, nous sommes étonnés que ces informations n'aient pas été communiquées aux membres de la commission, et on apprend ça après l'étude... l'étude détaillée. Vous avouerez que c'est assez troublant. Ça répond peut-être à certaines de nos questions sur les raisons derrière lesquelles il y a eu des changements de tracé. Et je pense que c'est important de l'évoquer. En tout cas, il y a des explications à nous fournir aujourd'hui.
Et j'aimerais également mentionner, M. le Président, que, lors de la consultation particulière, les citoyens qui étaient opposés au tracé est ont déposé des études, des plans, des analyses, des ententes et des décrets et qu'ils ont découvert... dans les archives dont dispose le ministère des Transports pour la mise en chantier du tracé ouest, on a découvert que l'état d'avancement du tracé ouest était nettement plus important que pour le tracé est. Et les citoyens qui sont venus en commission, qui ont dénoncé la volte-face du gouvernement qui en 2004 a modifié le tracé original, les partisans du tracé ouest ont aussi découvert en 2008 l'existence de décrets de réalisation et d'expropriation dont le ministère dispose depuis 1981 pour la mise en chantier du tracé ouest. Le ministère n'a jamais dévoilé ni admis ces informations lors des consultations publiques. Pourtant, ce tronçon autoroutier a été présenté sous l'égide de l'urgence de sa réalisation. Pourtant, le ministre utilise le même argument pour justifier l'adoption de la loi spéciale. Et le ministre évoque la nécessité d'adopter le projet de loi n° 2 et de maintenir le tracé est par le fait qu'un changement de tracé va entraîner... ou de... une procédure judiciaire va entraîner des délais additionnels.
Ce qui est étonnant, M. le Président, c'est que le gouvernement a décidé de porter en appel le jugement de la Cour supérieure le 26 novembre 2010 puis il a affirmé par voie de communiqué, puis je le cite: «L'appel du jugement ne met pas en péril l'échéancier prévu pour la réalisation du projet.» Mais le gouvernement décide, le 24 mars, de procéder par une loi spéciale qu'il dépose ici, à l'Assemblée nationale. Alors là, ce que ça a comme conséquence directe... Rappelons-nous que l'audition qui était fixée pour l'appel du jugement de la Cour supérieure devait se tenir le 16 mai dernier, donc avant même qu'on aille en étude détaillée du projet de loi, il y avait un appel... un appel... on allait avoir l'audition pour l'appel du jugement de la Cour supérieure. Et le gouvernement, lui, sa décision de déposer le projet de loi a fait en sorte de reporter l'audition au 5 juillet. Clairement, donc, la décision du gouvernement a eu pour effet de reporter l'audition, donc on aurait très bien pu poursuivre le processus judiciaire, respecter les règles du jeu, et le gouvernement aurait pu plaider sa cause en Cour d'appel.
Est-ce que le ministre s'est fait dire par des gens qui l'entourent que le gouvernement allait à nouveau perdre en Cour d'appel et qu'ils ont suggéré au ministre d'y aller par loi spéciale? Est-ce qu'on doit comprendre que le gouvernement n'avait pas un bon dossier, qu'il y avait eu des erreurs manifestes du ministère des Transports? Et c'est pour cette raison que... Ils auraient subi une autre défaite et c'est pour cette raison-là que le ministre y est allé avec une loi spéciale? Il y a des questions qui se posent...
Et comment, M. le Président, le ministre peut plaider la nécessité d'adopter la loi n° 2 pour ne pas retarder les travaux et, de l'autre côté, soutenir dans un communiqué que l'appel du jugement n'a pas d'impact sur l'échéancier? Ça, il faudrait nous l'expliquer, parce que je ne la comprends pas, et les explications du ministre en commission parlementaire ne m'ont pas convaincu, M. le Président, et nous croyons que le gouvernement aurait dû laisser le processus judiciaire suivre son cours. Puis on se rend compte qu'on continue à en apprendre sur ce dossier-là avec les révélations de M. Poulin aujourd'hui sur les ondes d'une station radiophonique de la Beauce. C'est assez... assez troublant, ce que nous venons de découvrir aujourd'hui après l'étude détaillée.
Le ministre a aussi tenté de nous vendre son projet en disant que c'était pour des motifs de sécurité. Pourtant, le rapport du BAPE, à la page 57, était très clair, disait que les deux tracés répondaient de manière comparable aux objectifs de fluidité et de sécurité de la circulation.
Je veux, M. le Président, aussi, dans le cadre de mon intervention, rappeler que tout ce débat-là sur le prolongement de l'autoroute a été extrêmement difficile pour des citoyens qui ont contesté légitimement le tracé proposé par le gouvernement. Il y a des citoyens, vous l'avez lu dans les journaux, qui ont été victimes de menaces, de menaces de brûler leur ferme, de menaces de mort dans certains cas. À l'Assemblée nationale, Mme Bilodeau, une des citoyennes qui contestent le tracé du gouvernement, a indiqué qu'elle a été victime de menaces. Elle a déclaré, et je cite: «J'ai eu des menaces de mort l'été dernier en instance devant la Cour supérieure, c'est arrivé au mois de juin, et j'en ai aussi eu une fois le jugement rendu, et j'en ai eu encore dernièrement au mois de mars.» On indique aussi, dans Le Devoir, que Mme Bilodeau, qui a porté plainte, a ajouté qu'on a menacé les agriculteurs Manon Poulin et Marc Saint-Hilaire, qui s'opposent au tracé est, de brûler leur ferme. C'est grave, ça, M. le Président, dans le cadre d'un débat sur un tracé d'autoroute. Ce qu'elle a révélé, Mme Bilodeau, c'est extrêmement grave.
Puis ce qu'on a trouvé de plus troublant là-dedans, M. le Président, ça a été la réaction du ministre. Le ministre, à notre avis, aurait dû dès le départ, là, agir avec de la hauteur, agir en ministre responsable, reconnaître les torts de son ministère et aussi faire preuve de sensibilité à l'égard de ces citoyens qui ont eu des menaces. Et, malheureusement, le ministre, loin de calmer le jeu, a plutôt choisi de mettre de l'huile sur le feu, a déclaré dans Le Journal de Québec le 5 mai dernier: «En deux mots, il y a trois personnes qui prennent en otage une région complète qui est la Beauce.» À notre avis, ce n'est pas une déclaration à la hauteur des responsabilités du ministre des Transports. Et ces citoyens qui contestent le tracé est, ce sont des êtres humains qui vont se faire enlever leurs terres et leurs biens, qui ont mené une bataille légitime, selon les règles de l'art, devant toutes les instances appropriées et qui ont gagné légitimement, et, à notre avis, le ministre aurait dû faire preuve de respect dès le départ à l'égard de ces citoyens qui ont été bulldozés là-dedans et qui, avec l'adoption de ce projet de loi, vont perdre malheureusement leurs terres, une partie de leurs terres et leurs biens, et ça, je trouve ça extrêmement... C'est difficile pour eux, ça a été des moments difficiles, pénibles pour ces gens-là.
Je l'ai dit, M. le Président, pour nous, l'autoroute 73, c'est un projet qui est essentiel pour la Beauce, on y est favorables, le plus vite sera le mieux, mais on n'en serait pas là si le gouvernement avait travaillé dès le départ correctement, ce qui n'a pas été le cas. Il n'a que lui-même à blâmer. Et, si... Et je pense que le ministère des Transports... le ministre aurait dû s'excuser pour les erreurs manifestes commises par son ministère, qui ont causé des torts à des citoyens, puis on a enlevé des droits à des citoyens, et, si le gouvernement n'avait pas changé le tracé en 2004, bien, aujourd'hui les Beaucerons pourraient rouler sur l'autoroute 73.Et je termine en disant, M. le Président, que le Barreau du Québec, dans le cadre de nos travaux, avait indiqué, et je le cite: «...les parties concernées ont engagé des frais judiciaires et des honoraires auront été payés en pure perte, sans compensation. Telle que proposée, l'intervention du législateur dans ce dossier aurait pour effet de priver des citoyens du résultat de leur recours en Cour supérieure et de leur recours en appel au nom de l'intérêt général sans les indemniser pour le coût qu'ils ont assumé pour l'exercice de leurs droits.
«Le Barreau considère en conséquence que le projet de loi est inopportun...» Il a dit également, le Barreau: «Si le législateur décide tout de même d'adopter ce projet de loi, on devrait au moins y introduire une obligation de rembourser aux personnes concernées les dépenses faites pour faire valoir leurs droits devant les tribunaux.»
M. le Président, ça, nous, on l'a réclamé. Pour nous, c'est central puis incontournable, il faut que le gouvernement rembourse les citoyens pour les frais judiciaires qu'ils... que leur a coûtés leur démarche pour défendre leurs droits, comme le dit le Barreau. Et nous avons obtenu de la part du ministre, dans la cadre de l'étude détaillée, un engagement de sa part à l'effet qu'il y aurait des discussions de son ministère avec les plaignants pour le remboursement des frais judiciaires. C'est la moindre des choses parce que ces gens-là, légitimement, ont contesté un tracé, ont gagné devant le Tribunal administratif, gagné devant la Cour supérieure. Le gouvernement, non content de la décision, a décidé de... d'y aller avec une loi spéciale pour court-circuiter le processus judiciaire. La moindre des choses, c'est de rembourser les frais à ces gens-là, qui ont perdu leurs terres, leurs biens mais qui en plus ont dépensé des sommes colossales pour se défendre devant les tribunaux.
Et nous remercions le ministre d'avoir accepté la proposition de l'opposition officielle. Nous espérons que le ministre rapidement va donner suite à l'engagement qu'il a pris en commission parlementaire. Nous allons le suivre de près. Et nous avons noté un changement de ton, à la fin des travaux, quand le ministre, pour la première fois, a cité l'extrait du Barreau que je viens de citer. Pour la première fois, il a reconnu que c'était un élément important pour la suite des choses et qu'il devait y avoir des discussions avec les citoyens lésés. Donc, nous allons le suivre de près pour qu'il respecte l'engagement solennel qu'il a pris en commission parlementaire et que ces citoyens lésés soient indemnisés. C'est la moindre des choses, compte tenu de l'historique du dossier et de ce que ces citoyens vont perdre.
Et, en terminant, je veux remercier tous mes collègues qui m'ont accompagné en commission parlementaire, tous ceux qui ont participé à nos débats. Puis j'ai aussi une pensée pour Mme Bilodeau, pour les citoyens qui ont été lésés là-dedans, qui ont vécu une période extrêmement difficile, extrêmement pénible. Et, comme opposition officielle, nous sommes fiers du travail que nous avons accompli, de la défense de ces citoyens, dans un dossier où c'était David contre Goliath.
Nous allons voter contre le projet de loi avec fierté et nous souhaitons que le gouvernement donne suite à la demande de l'opposition officielle d'indemniser correctement ces gens-là pour le tort qu'ils subissent, pour les frais judiciaires qu'ils ont engendrés à cause de ce dossier. Je vous remercie, M. le Président. Et notre... l'opposition officielle n'appuiera pas ce projet de loi là. Nous sommes fiers de ce que nous avons accompli. Je vous remercie.

3 juin 2011

Prolongement de l’autoroute 73 à Beauceville

DES MEMBRES DE SOLIDARITÉ AUTOROUTE EN CONFLIT D’INTÉRÊT



Monsieur Roland Poulin, membre du mouvement Solidarité Autoroute a avoué ce matin sur les ondes de la station radiophonique CHEQ-FM être propriétaire d’une terre touchée par le tracé Ouest de l’autoroute 73 à Beauceville, obtenue par donation de sa mère en décembre 2003. Rappelons que le ministère des Transports a retenu le tracé Est en novembre 2004.
Monsieur Poulin, aux noms d’un « Groupe de citoyens de Beauceville », s’est présenté en commission parlementaire le 3 mai dernier au côté du mouvement Solidarité Autoroute pour demander l’adoption du projet de loi 2 imposant le tracé Est, sans mention qu’il était touché par le tracé Ouest. À une question posée par le leader de l’opposition officielle et député de Chicoutimi, Monsieur Stéphane Bédard, précisément à Monsieur Poulin, « est-ce que vous en connaissez des gens qui étaient visés par cette expropriation [du tracé Ouest] », Monsieur Poulin a répondu ceci : « Pas à ma connaissance ». Au surplus, Monsieur Poulin a cosigné avec Monsieur Roger Carette une lettre adressée à Madame Pauline Marois en date du 1 juin 2011 où il est écrit ceci : « Les contestataires qui mènent des démarches judiciaires espérant que l'autoroute de la Beauce passe chez d'autres plutôt que chez eux ont à maintes reprises eu l'occasion de s'exprimer […] ».
Monsieur Marc Mercier, autre membre de Solidarité Autoroute, accompagnait Monsieur Poulin à cette commission parlementaire, lequel est aussi visé par le tracé Ouest.
Monsieur Roland Poulin est un militant de longue date du Parti libéral du Québec en Beauce. Il fut notamment en 2007 l’organisateur de la campagne du candidat du Parti libéral pour le compté de Beauce-Nord, Monsieur Claude Drouin.
Josée Bilodeau et Pascal Veilleux de même que Marc St-Hilaire et Manon Poulin pour Ferme Bertnor inc.

1 juin 2011

UNE LOI D'EXCEPTION POUR UN TRACÉ INDÉFENDABLE ENVIRONNEMENTALEMENT, JURIDIQUEMENT ET POLITIQUEMENT

Le gouvernement brandit toujours sa loi d'exception pour imposer le tracé Est de l'autoroute 73.

Un projet indéfendable environnementalement, juridiquement et même politiquement, si ce n'est par la force du nombre.

Ce projet n'a pas reçu l'assentiment du BAPE ni autorisation de la CPTAQ finale et sans appel ni même un décision légale du conseil des ministres de l'imposer.

Cette loi d'exception, pour un simple projet autoroutier de 8 km, charcute ainsi la base de nos institutions environnementales, judiciaires et démocratiques.

Désolation.