L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL FIXÉE POUR LE 16 MAI 2011

La nécessité d'une justice
qui ne regarde pas la puissance
de celui qu'elle juge

Par avis officiel reçu ce jour, la Cour d'appel convoque les parties pour le 16 mai 2011 au palais de justice de Québec pour l'audience en appel du jugement de la Cour supérieure [cliquez ici pour le rôle d'audience].

D'ici ce vendredi 25 février 2011, le procureur général du Québec doit signifier à la partie intimée et déposer au greffe de la Cour d'appel ses motifs d'appel du jugement de la Cour supérieure suivant l'ordonnance de la juge France Thibault de la Cour d'appel.

Rappelons que l'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure, dans son jugement rendu le 3 novembre 2010, a déclaré que le gouvernement n'a pas respecté la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles lorsqu'il a adopté le 11 novembre 2009 le décret forçant le tracé Est de l'autoroute 73 à Beauceville.

Dans cette affaire, le gouvernement a décidé d'imposer par décret son choix de tracé plutôt que de débattre devant les juges du Tribunal administratif du Québec - les audiences étaient fixées pour janvier 2010 - de la question en litige qui l'oppose aux Partisans du tracé Ouest : Quel est, du tracé Est ou Ouest, celui de moindre impact ? Rappelons que le ministère des Transports dispose de toutes les autorisations nécessaires pour la mise en chantier du tracé Ouest depuis trois décennies et qu'il a décidé de changer de tracé malgré l'urgence tant décriée de ce projet autoroutier.

Précisons que tous les éléments techniques des promoteurs des grands projets tels celui du prolongement de l’autoroute 73 sont confiés à des instituts spécialisés, le BAPE au niveau de l'environnement, la CPTAQ et le TAQ, au niveau de l'agriculture et de la foresterie pour les projets en zone agricole, le tout sous l’égide des lois environnementales, la Loi sur la qualité de l’environnement, la LQE, et la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, la LPTAA. Seuls les projets dont l’urgence est justifiée ne sont pas soumis à cette procédure d’examen et d’évaluation des impacts sur l’environnement.

Plutôt que de faire face au Tribunal administratif du Québec après le prononcé de la nullité du décret par le juge Corriveau de la Cour supérieure, le 30 novembre 2010, le procureur général du Québec a décidé d'interjeter appel de ce jugement devant la Cour d'appel.

Les audiences du Tribunal administratif du Québec sur le tracé de moindre impact sont quant à elles reportées sine die en attendant le jugement final des tribunaux supérieurs. D'ici là, le juge Corriveau a ordonné l'interdiction pour le ministère des Transports d'exécuter tout travaux sur les propriétés visées par son tracé Est.

LA PROCHAINE ÉTAPE AU DOSSIER : LE DÉPÔT DES MOTIFS D'APPEL DU PROCUREUR GÉNÉRAL

La grève des procureurs du gouvernement du Québec n'affecte pas pour l'instant le cheminement de l'appel interjetté par le procureur général de la décision de l'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure devant la Cour d'appel.

La prochaine étape au dossier consiste au dépôt par le procureur général de son exposé des motifs d'appel de la décision de la Cour supérieure et ce, pour le 25 février prochain, en respect des ordonnances émises par la juge France Thibault de la Cour d'appel le 11 janvier dernier.

Toujours selon ses ordonnances, si l'exposé du procureur général n'est pas signifié et produit dans le délai prescrit, l'appel du procureur général sera réputé déserté et conséquemment, rendra le jugement de la Cour supérieure final, à moins que le procureur général n'ait signifié et produit au greffe du tribunal une demande de prolongation de délai, et ce, d'ici au 25 février.

À suivre...