18 sept. 2011

LE RAPPORT SECRET DE L'UPAC FAIT ÉTAT DE RÉVÉLATIONS DANS L'AFFAIRE DE L'AUTOROUTE 73

Le rapport secret de l'UPAC dévoilé la semaine dernière rapporte notamment la perte d'expertise professionnelle du MTQ au profit de firmes privées.

Or, dans le dossier de l'autoroute 73, les experts du MTQ n'ont jamais été en mesure de prouver que le tracé Est était celui de moindre impact en raison de sa superficie moindre... il suffisait d'additionner trois chiffres pour prouver le contraire : 138 ha + 22 ha + 2 ha = 162 ha et non 120 ha comme l'avaient affirmé les experts du MTQ au soutien des autorisations obtenues auprès de la Commission de protection du territoire agricole.

L'ancien ministre des Transports Sam Hamad, et ancien ingénieur chez Roche, était, lui, en mesure d'apprécier l'erreur grotesque de ses fonctionnaires et c'est pourquoi, après l'adoption d'un décret pour court-circuiter le Tribunal administratif puis le jugement défavorable à l'État de la Cour supérieure, l'adoption d'une loi spéciale devenait nécessaire pour éviter la Cour d'appel.

Il ne fait aucun doute que la perte d'expertise professionnelle au sein du MTQ est un mal criant.

14 sept. 2011

À PROPOS DE LA LOI 2 : « Partout où la rétroactivité des lois serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même.»

Jean-Étienne-Marie Portalisné, le 1er avril 1746 au Beausset (Var) et mort à Paris le 25 août 1807, est un avocat, homme d'État, jurisconsulte, philosophe du Droit français, membre de l’Académie française et Grand aigle de la Légion d'honneur (1805). Il est connu pour avoir été l'un des rédacteurs du Code civil.

« C’est un principe général que les lois n’ont point d’effet rétroactif.
À l’exemple de toutes nos assemblées nationales, nous avons proclamé ce principe.
Il est des vérités utiles qu’il ne suffit pas de publier une fois, mais qu’il faut publier toujours, et qui doivent sans cesse frapper l’oreille du magistrat, du juge, du législateur, parce qu’elles doivent constamment être présentes à leur esprit.
L’office des lois est de régler l’avenir. Le passé n’est plus en leur pouvoir.
Partout où la rétroactivité des lois serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même.
La loi naturelle n’est limitée ni par le temps, ni par les lieux, parce qu’elle est de tous les pays et de tous les siècles.
Mais les lois positives, qui sont l’ouvrage des hommes, n’existent pour nous que quand on les promulgue, et elles ne peuvent avoir d’effet que quand elles existent.
La liberté civile consiste dans le droit de faire ce que la loi ne prohibe pas. On regarde comme permis tout ce qui n’est pas défendu.
Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions, ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure.
Ne confondons pas les jugements avec les lois. Il est de la nature des jugements de régler le passé, parce qu’ils ne peuvent intervenir que sur des actions ouvertes, et sur des faits auxquels ils appliquent des lois existantes. Mais le passé ne saurait être du domaine des lois nouvelles, qui ne le régissaient pas.
Le pouvoir législatif est la toute-puissance humaine.
La loi établit, conserve, change, modifie, perfectionne. Elle détruit ce qui est ; elle crée ce qui n’est pas encore.
La tête d’un grand législateur est une espèce d’Olympe d’où partent ces idées vastes, ces conceptions heureuses, qui président au bonheur des hommes et à la destinée des empires. Mais le pouvoir de la loi ne peut s’étendre sur des choses qui ne sont plus, et qui, par là même, sont hors de tout pouvoir.
L’homme, qui n’occupe qu’un point dans le temps comme dans l’espace, serait un être bien malheureux, s’il ne pouvait pas se croire en sûreté, même pour sa vie passée : pour cette portion de son existence, n’a-t-il pas déjà porté tout le poids de sa destinée ? Le passé peut laisser des regrets ; mais il termine toutes les incertitudes. Dans l’ordre de la nature, il n’y a d’incertain que l’avenir, et encore l’incertitude est alors adoucie par l’espérance, cette compagne fidèle de notre faiblesse. Ce serait empirer la triste condition de l’humanité, que de vouloir changer, par le système de la législation, le système de la nature, et de chercher, pour un temps qui n’est plus, à faire revivre nos craintes, sans pouvoir nous rendre nos espérances.
Loin de nous l’idée de ces lois à deux faces, qui, ayant sans cesse un œil sur le passé, et l’autre sur l’avenir, dessécheraient la source de la confiance, et deviendraient un principe éternel d’injustice, de bouleversement et de désordre.
Pourquoi, dira-t-on, laisser impunis des abus qui existaient avant que la loi que l’on promulgue pour les réprimer ? Parce qu’il ne faut pas que le remède soit pire que le mal. Toute loi naît d’un abus. Il n’y aurait donc point de loi qui ne dût être rétroactive. Il ne faut point exiger que les hommes soient avant la loi ce qu’ils ne doivent devenir que par elle. »

9 sept. 2011

PIERRE MOREAU VEUT CHANGER LA CULTURE DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS

Publié le 08 septembre 2011 à 16h20 | Mis à jour le 08 septembre 2011 à 22h00     

Le nouveau ministre des Transports, Pierre Moreau.... (Photo: Robert Skinner, La Presse)

Le nouveau ministre des Transports, Pierre Moreau.
Photo: Robert Skinner, La Presse

Paul Journet
La Presse

(Saint-Alexis-des-Monts) Pour combattre «l'exaspération» des citoyens, il faut changer la culture au ministère des Transports, croit Pierre Moreau. Moins de 24 heures après avoir été nommé, le nouveau ministre annonce qu'il exigera plus de transparence.

«On demande aux gens qui nous élisent de nous faire confiance. On doit aussi faire confiance aux gens. C'est une question de réciprocité. Et pour faire confiance aux gens, il faut les informer», a-t-il expliqué hier en Mauricie au caucus de présession du Parti libéral. «Si ça dérange les gens au ministère des Transports, c'est une mauvaise nouvelle, mais ils vont devoir s'accommoder de ça», a-t-il ajouté.

Son prédécesseur, Sam Hamad, aura passé moins d'une année aux Transports. Il refusait de rendre public les rapports d'inspection des ponts Mercier et Champlain. Ils étaient trop techniques pour les citoyens, justifiait-il. M. Moreau n'a pas encore eu le temps de consulter ces rapports depuis son assermentation mercredi. Mais il annonce qu'il veut renverser le fardeau de la preuve. À moins de prouver qu'un rapport contient une information sensible qui doit rester confidentielle, il faut le rendre public, explique-t-il.

«Un spécialiste (...) peut simplifier une chose complexe pour que les gens ordinaires comprennent. Et je pense qu'on a des spécialistes dans notre ministère. Alors ils feront leur travail.»
Le nouveau ministre a voulu lancer quelques fleurs à M. Hamad, qui aurait fait des « pas-de-géant » en contribuant au lancement de la radio AM Circulation 730, dit-il. Mais il a ajouté que beaucoup plus devait être fait.

À une récente conférence de presse sur le pont Mercier, des chroniqueurs de circulation déploraient qu'on n'ait pas transmis leurs suggestions aux fonctionnaires. «Les chroniqueurs de circulation, on va les asseoir avec les sous-ministres, dit M. Moreau. Je veux qu'ils disent exactement ce qu'ils pensent, quelles sont leurs suggestions.»