28 mars 2013

Les plans de conception de l'autoroute 73...


Puisque le ministère des Transports se dit toujours autorisé par décret, voire par loi spéciale, de réaliser le nouveau tracé qu'il a privilégié pour le prolongement de l'autoroute 73 à Beauceville, sans doute a-t-il cette idée de conception pour pallier au segment manquant...




Tout à l'image des projets du début du siècle...



Joyeuses Pâques !

24 mars 2013

Pour pallier à l'omission de lots de son décret, le MTQ s'adresse maintenant au TAQ

Après avoir soustrait de tout contrôle judiciaire son tracé autoroutier, par décret, enfin par une loi spéciale, tant celui de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ), du Tribunal administratif du Québec (TAQ), de la Cour supérieure que de la Cour d'appel et qu'il eu tenté depuis les six derniers mois de pallier aux omissions de lots du décret par une demande auprès de la CPTAQ, voilà que le ministère des Transports s'adresse maintenant au TAQ.

Dans une lettre datée du 18 mars 2013, le ministère des Transports s'adresse au TAQ pour que nous nous désistions de notre recours dont il est saisi à l'encontre de la décision de la CPTAQ d'avril 2009, toujours effectif et valide en droit. Rappelons que le décret avait été pris par le précédent conseil des ministres à l'imminence de l'audience de ce recours, pour ainsi éviter de remettre en cause le choix de la variante de tracé du ministère.

Difficile de s'y retrouver mais du moins apprécions nous l'ampleur du problème lié à l'omission des lots au décret... Il devient sans effet, la loi spéciale le validant ne valant que le papier sur lequel elle est écrite. Les décisions de justice qui nous étaient favorables reprennent vie par ailleurs...

Pendant ce temps, le député Dutil minimise la bévue de son précédent gouvernement, une simple erreur technique selon ses dires, et multiplie les demandes pour que le ministre Gaudreault octroie les contrats sur ce tronçon litigieux et rendre la situation irréversible, sans se préoccuper du respect des droits fondamentaux des citoyens, de leur droit de propriété, du droit de s'adresser à la justice, de l'effectivité des décisions de justice rendues et du respect de nos tribunaux.

À suivre...

15 mars 2013

Omission de trois parties de lots au décret : acte manqué ou manque d'attention ?

Nouveau noeud gordien du ministère des Transports : 2,2 des 162 hectares du tracé Est de l'autoroute 73 ont été omis du décret du précèdent gouvernement, 120 mètres des 7,7 kilomètres de ce tronçon litigieux.

Acte manqué ou manque d'attention, très lourd de conséquences, il rend ce décret sans effet et la loi spéciale qu'un fait historique marquant de ce dossier.

Les fonctionnaires du ministère des Transports se sont toutefois activés de le raviver, non pas sous l'égide du précédent gouvernement mais dès les premiers jours au pouvoir du Parti québécois, le 12 septembre dernier, avant même que ne soit nommé l'actuel ministre des Transports, pour corriger leur bévue en s'adressant à la Commission et lui demander l'autorisation de passer sur deux autres propriétés omis du décret.

Il va de soi que la Commission ne peut agir sur une décision du gouvernement, de l'ancien doit-on préciser.

Qui plus est, il est difficile de voir comment la Commission, dans son rôle de gardienne du territoire agricole, pourrait autoriser ces deux hectares, donnant ainsi le coup d'envoi à un tracé autoroutier qui du reste a été soustrait de la compétence de la Commission et passé en force par décret, enfin par loi spéciale, faute du ministère des Transports d'avoir obtenu une autorisation définitive et exécutoire de la Commission ni même une décision légale du Conseil des ministres de l'imposer.

À notre avis, la situation du ministère des Transports ne peut pas être régularisée autrement qu'en procédant au fond devant le Tribunal administratif, avec les conséquences juridiques de remettre en cause le choix de la variante du ministère.

Rappelons que le décret avait été pris à l'imminence de l'audience devant le Tribunal administratif contre la seconde autorisation de la Commission. Le ministère a conservé ses droits à l'égard de cette décision et l'audience est sursie sine die à sa demande expresse depuis l'adoption du décret, de portée et de finalité identiques.

La Commission rendra sa décision dans les meilleurs délais.

14 mars 2013

La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ou la loi spéciale...

Nous avons été reçus ce mercredi 13 mars par la Commission de protection du territoire agricole du Québec, accompagnés de notre procureur, Me André Lemay, avec les représentants du ministère des Transports, direction de la Chaudière-Appalaches.

Cette rencontre, à notre initiative, faisait suite à la demande du ministère des Transports auprès de la Commission afin qu’elle autorise le dézonage de parcelles de lots omis d’une autorisation de la Commission dont le Tribunal administratif du Québec est toujours saisie, relativement au prolongement de l’autoroute 73 sur le territoire de la Ville de Beauceville, et du décret no 1180-2009.

La Commission a rendu une orientation préliminaire annonçant qu'elle entendait faire droit à la demande du ministère des Transports.

Il nous apparaît que la demande du ministère auprès de la Commission n’a pour seul but que de pallier aux omissions du décret no 1180-2009. Or, la Commission ne peut agir sur une décision du gouvernement, ce qui nous a conduits à inviter la Commission à ne pas faire droit à cette demande. À notre avis, elle ira à l’encontre de sa mission même qui est celle d’assurer la protection du territoire agricole et de surveiller l’application de la L.P.T.A.A.

Nous avons soulevé également que l’effet réel du décret no 1180-2009 est de déroger au régime général de la L.P.T.A.A. en dictant l’autorisation litigieuse qui nous oppose à l’État alors que le projet de prolongement de l’autoroute 73 n’est pas de ceux auxquels l’article 97 de la L.P.T.A.A. permet de déroger.

À notre avis, la situation du ministère des Transports ne peut pas être régularisée autrement qu’en procédant au fond devant le Tribunal administratif, avec les conséquences juridiques de remettre en cause le choix de la variante du ministère.

Bref, sous quelle loi est assujettie ce projet autoroutier, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ou la loi spéciale qui y déroge ?

En attendant, des propriétaires sont arbitrairement et injustement privés de leurs biens. De fait et à notre connaissance et selon les dires des représentants du ministère « les processus d’acquisition sont entamés, puis certains dossiers sont même réglés » sur ce tracé litigieux de l’autoroute 73. Sur le terrain, les représentants du ministère des Transports veulent aller vite, il y a « urgence ». Les interventions du député Monsieur Robert Dutil montrent par ailleurs qu’il est décidé à ce que le ministre des Transports, Monsieur Sylvain Gaudreault, engage rapidement les travaux, afin de rendre la situation irréversible.

Il est encore temps de se ranger au bon sens juridique, économique et environnemental qui appelle à renoncer à ce tracé autoroutier, du double de l'emprise nécessaire, traversant les rarissimes terres en culture et contraire au droit.

La Commission rendra sa décision dans les prochaines semaines.

Josée Bilodeau, Pascal Veilleux, Manon Poulin et Marc Saint-Hilaire

12 mars 2013

Rencontre publique devant la CPTAQ ce 13 mars

Nous serons reçus ce mercredi 13 mars par la Commission de protection du territoire agricole du Québec, avec les représentants du ministère des Transports, direction de la Chaudière-Appalaches.

Cette rencontre, à notre initiative, fait suite à la demande du ministère des Transports auprès de la Commission afin qu’elle autorise le dézonage de trois parties de lots omis d’une prétendue autorisation de la Commission relativement au prolongement de l’autoroute 73 sur le territoire de la Ville de Beauceville.

La Commission a rendu une orientation préliminaire annonçant qu'elle entendait faire droit à la demande du ministère des Transports.
La question de la primauté de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles sur toute loi spéciale pour ces projets particuliers assujettis à la Loi sur la qualité de l'environnement sera portée à l'attention de la Commission.