26 oct. 2013

Requête en Cour d'appel du Québec pour demander le remboursement des frais judiciaires

Ce 23 octobre 2013, les Partisans du tracé Ouest ont signifié au Procureur général du Québec, représentant le ministère des Transports, une requête pour demander le remboursement de leurs frais judiciaires encourus inutilement pour la défense de leur droit.

Cette requête s'adresse à la Cour d'appel du Québec et sera entendue ce lundi 11 novembre 2013.

Rappelons que l'ex-ministre des Transports, Samer Hamad-Allah, a déposé le projet de loi spéciale le 24 mars 2011, portant validation rétroactivement du décret no 1180-2009, alors même qu'il portait en appel le jugement de la Cour supérieure déclarant la nullité du susdit décret et à l'imminence de l'audience devant la Cour d'appel du Québec fixée pour le 16 mai 2011.

Une seconde requête dans le même sens, adressée à la Cour supérieure, suivra dans les prochains jours.

24 oct. 2013

Nouvelle rebuffade du ministère des Transports devant le Tribunal

Au terme de l'audience tenue ce matin, les juges Odette Lacroix et Suzanne Lévesque du Tribunal administratif du Québec ont refusé la demande du ministère des Transports de rejeter notre recours en contestation de la décision de la CPTAQ rendue en avril 2009.

Un à un, les arguments du procureur du ministère des Transports ont été rejetés par les juges Lacroix et Lévesque.

Notre recours demeure ainsi toujours effectif et valide en droit, avec les conséquences juridiques de remettre en cause le choix de tracé du ministère des Transports. Celui-ci refuse toujours de statuer sur le fond de l'affaire.

Le ministère des Transports se retrouve par ailleurs dans l'impossibilité de réaliser le prolongement de l'autoroute 73 à Beauceville par le décret no 1180-2009, validé rétroactivement par loi spéciale, en raison de plusieurs lots omis lors de sa rédaction et sur toute la longueur du tracé.

"On ne peut pas réaliser quoi que ce soit, on reste avec un problème pratique, on ne peut pas agir par la loi", disait le procureur du ministère des Transports, à mon plus grand bonheur.

Le ministère des Transports a signifié son intention d'adresser une nouvelle requête auprès du Tribunal pour pallier aux omissions du décret no 1180-2009.

22 oct. 2013

Le respect de nos droits fondamentaux : le droit à être entendu et le droit de propriété

Derniers préparatifs en vue de l'audition devant le Tribunal administratif du Québec ce jeudi.

La question est celle de savoir si le ministère des Transports peut passer en force son projet autoroutier sur nos terres, sans droit à la défense et au respect de nos biens.

Rappelons que le projet autoroutier du ministère des Transports n'a reçu ni assentiment du BAPE, ni autorisation définitive et exécutoire de la CPTAQ ni même une décision légale du Conseil des ministres de l'imposer.

Je vous redonne des nouvelles.

À bientôt.