PRÉSENTATION DE LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE L'EXPROPRIATION ET EN NULLITÉ DE LA LOI SPÉCIALE

Les parties se présentent aujourd'hui à la Cour supérieure relativement à la requête en contestation du droit à l'expropriation du Procureur général du Québec et en nullité de la Loi concernant la construction d'un tronçon de l'autoroute 73, entre Beauceville et Saint-Georges, déposée par Mme Bilodeau et son conjoint le 12 décembre 2013.

Cette procédure permettra au juge de la Cour supérieure d'établir une entente sur le déroulement de l'instance. L'entente doit porter, notamment, sur les moyens préliminaires et les mesures de sauvegarde, sur les modalités et le délai de communication des pièces, des déclarations écrites pour valoir témoignage, des affidavits détaillés, sur les conditions des interrogatoires préalables avant production de la défense, entre autres sur leur nombre et leur durée, sur les expertises, sur les incidents connus ou prévisibles, sur la forme orale ou écrite de la défense et, dans ce dernier cas, sur son délai de production, ainsi que sur le délai pour produire une réponse, le cas échéant.

LA COUR D'APPEL OUVRE LA VOIE AUX INDEMNISATIONS DES CITOYENS LÉSÉS DANS LEURS DROITS

La Cour d'appel a rendu mercredi un jugement important dans l'affaire opposant Madame Josée Bilodeau, Monsieur Pascal Veilleux et Ferme Bertnor inc. au Procureur général du Québec, ouvrant la voie pour qu'ils obtiennent une indemnisation de l'État.

Bien que la Cour d'appel rejette la demande pour honoraires spéciaux présentée par le procureur des citoyens, Me André Lemay, ne cadrant pas aux circonstances particulières de ce dossier, la Cour conclue que les citoyens ne sont pas sans recours contre l'État.

La Cour donne instruction " de s'adresser aux tribunaux et réclamer que l'État donne suite à son engagement de négocier le paiement d'honoraires raisonnables ". La Cour d'appel poursuit  " En absence d'entente, les tribunaux pourront fixer le montant approprié de ces honoraires ".

Les juges concluent que " La Cour n'exclut pas le droit des citoyens d'invoquer une autre cause d'action contre l'État, outre la promesse qu'elle a faite, pour obtenir une indemnisation adéquate ".

La bataille se poursuit donc... à armes égales cette fois et l'appui unanime de trois juges de la plus haute instance judiciaire.

LA COUR D'APPEL PREND LA CAUSE EN DÉLIBÉRÉ

QUÉBEC - La Cour d'appel du Québec a pris en délibéré la demande de Me André Lemay, procureur de Mme Bilodeau, M. Veilleux et Ferme Bertnor inc., de rembourser les frais judiciaires encourus inutilement par ses clients en raison de l'intervention du législateur pendant les procédures d'appel du Procureur général du Québec.

D'emblée, les trois juges de la Cour d'appel ont accueilli favorablement leur requête, qualifiant la question qu'elle soulève d'intéressante, s'interrogant à la fois par son caractère exceptionnel, ne cadrant pas avec les critères établis par la jurisprudence et le cadre d'analyse de telle demande.

Les juges ont pris la cause en délibéré et ont conclu qu'ils tenteront de rendre leur jugement dans les prochains jours.

LA COUR D'APPEL DÉCIDERA

La Cour d'appel du Québec entendra ce lundi la requête des procureurs de Mme Bilodeau, M. Veilleux et Ferme Bertnor inc. visant à obtenir des honoraires spéciaux de près de 14 000 $, soit les frais judiciaires encourus par leurs clients devant cette seule instance pour la défense de leur droit, ou toute autre somme que la Cour estimera juste et appropriée dans les circonstances.

Rappelons que le Procureur général s'est adressé à la Cour d'appel du Québec en décembre 2010 pour porter en appel le jugement de la Cour supérieure rendu en faveur des citoyens. Le Procureur général s'est finalement esquivé de l'audience par le truchement d'une loi spéciale portant validation rétroactive du décret no 1180-2009, objet même de son appel.

La décision de la Cour d'appel d’accorder ou de refuser des honoraires spéciaux relève, en définitive, de l’exercice de la discrétion des juges.

La seconde requête déposée dans le même sens, visant à obtenir le remboursement des frais judiciaires encourus devant la Cour supérieure, sera entendue le 5 février 2014.

L'USURPATION DU POUVOIR DU PEUPLE PAR LES REPRESENTANTS DU PEUPLE

Les Lettres écrites de la montagne est une œuvre de l'écrivain et philosophe Jean-Jacques Rousseau en réponse aux Lettres écrites de la campagne de Jean-Robert Tronchin, procureur général à Genève.

Je vous cite cet extrait pertinent dans la cause qui m'oppose au Procureur général du Québec.

" Le premier et le plus grand intérêt public est toujours la justice. Tous veulent que les conditions soient égales pour tous, et la justice n'est que cette égalité. Le citoyen ne veut que les lois et que l'observation des lois. Chaque particulier dans le peuple sait bien que s'il y a des exceptions, elles ne seront pas en sa faveur. Ainsi tous craignent les exceptions et qui craint les exceptions aime la loi. Chez les chefs c'est tout autre chose : leur état même est un état de préférence et ils cherchent des préférences partout. S'ils veulent des lois ce n'est pas pour leur obéir, c'est pour en être les arbitres. Ils veulent des lois pour se mettre à leur place et pour se faire craindre en leur nom. Tout les favorise dans ce projet. Ils se servent des droits qu'ils ont pour usurper sans risque ceux qu'ils n'ont pas. Comme ils parlent toujours au nom de la loi, même en la violant, quiconque ose la défendre contre eux est un séditieux, un rebelle : il doit périr ; et pour eux, toujours sûrs de l'impunité dans leurs entreprises, le pis qui leur arrive est de ne pas réussir. S'ils ont besoin d'appuis, partout ils en trouveront. C'est une ligue naturelle que celle des forts, et ce qui fait la faiblesse des faibles est de ne pas pouvoir se liguer ainsi ".

Rousseau, Lettres écrites de la montagne, Neuvième lettre,(1764) ; édition Gallimard ; Bibliothèque de la Pléiade ; page 891