L'OBJET DE NOTRE REQUÊTE EN COUR SUPÉRIEURE

Ce lundi, nous nous adresserons à la Cour supérieure pour demander que soit déclarée inopérante et sans effet la Loi concernant la construction d’un tronçon de l’autoroute 73, de Beauceville à Saint-Georges, L.Q. 2011, c. 7, (« Loi 2 »), sanctionnée le 8 juin 2011, pour les motifs suivants :

- La Loi 2 ne peut avoir pour effet de mettre de côté la préséance de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, pour un projet assujetti à la Loi sur la qualité de l'environnement, tel celui du prolongement de l’autoroute 73.

- La Loi 2 viole de manière illicite et intentionnelle nos droits de propriété et nos droits judiciaires, garantis par les articles 6, 23 et 24 de la Charte des droits et libertés de la personne.

Nous demanderons à la Cour la nullité de tous les actes pris sur la base du décret no 1180-2009 validé par la loi susdite, décret environnemental et d'expropriation (décrets no 464-2010, no 627-2012, no 850-2012 et no 792-2013) et l’avis d’expropriation de nos propriétés.

Nous réclamerons également le remboursement des honoraires encourus pour la défense de nos droits, majorés d’intérêts, de même que les dépens, à titre de dommages-intérêts. 

Rectification aux propos du MTQ

Je tiens à rectifier les propos du ministère des Transports parus dans l'article du Soleil de ce matin.

D'une part, le tronçon en cause de l'autoroute 73 qui se retrouve devant la Cour supérieure est de 7,7 km, soit la portion située entre la route du Golf à Beauceville et la route Veilleux à Notre-Dame-des-Pins.

D'autre part, ma requête vise l'annulation de la loi spéciale et mon argumentaire repose non pas sur les quelques lots manquants du tronçon en cause mais sur les 160 hectares pour lesquelles le MTQ ne dispose d'aucune autorisation préalable de la CPTAQ.

Mais bon, je devine que le MTQ tente de couvrir le fait que ses travaux sur le tronçon en cause sont en contravention de la Loi et insiste sur des peccadilles pour me discréditer. C'est de bonne guerre et la Cour supérieure tranchera.

Au plaisir.

L'AUDIENCE CONFIRMÉE POUR LES 5 ET 6 MAI PROCHAIN

L'audience prévue pour les 5 et 6 mai prochain devant la Cour supérieure est confirmée (plumitif).

Y'a bien quelques tergiversations du Procureur général du Québec pour que je retire ma réclamation en dommage mais sinon, la justice suit son cours.

Ma requête vise l'annulation de la loi spéciale et le remboursement des honoraires judiciaires encourus, ne lui en déplaise.

Je suis fébrile.

DERNIERS DÉTAILS

Aujourd'hui, rencontre de travail avec mes avocats, revue de la jurisprudence et de l'argumentaire et dépôt de deux autres pièces au dossier de la Cour.

Le dossier sera prêt pour audition les 5 et 6 mai prochain.