14 oct. 2015

POURSUITE EN DOMMAGES CONTRE LE GOUVERNEMENT

Les dernières démarches administratives du processus d'expropriation terminées, j'exercerai avec mon conjoint et les propriétaires de Ferme Bertnor mon dernier droit : la poursuite en dommages-intérêts contre le gouvernement du Québec pour non respect des jugements obtenus en notre faveur au dossier de l'autoroute 73.

Cette requête en dommages-intérêts a été déposée en juin 2014 puis suspendue à notre demande par l'honorable juge Bernard Godbout de la Cour supérieure le 21 juillet dernier [cliquez ici], le temps de négocier l'indemnité d'expropriation de nos biens. Cette étape franchie, nous retournons devant la Cour pour exercer notre dernier droit, afin que la justice retrouve tout son sens et que l'on puisse tourner définitivement la page sur cette affaire.

Je rappelle que la poursuite en dommages-intérêts fait suite à la décision rendue le 15 janvier 2014 par les honorables juges André Rochon, Jacques J. Lévesque et Dominique Bélanger de la Cour d'appel du Québec [cliquez ici], lesquels avaient décriées les agissements illégaux et honteux du gouvernement dans cette affaire.

Il me fera donc plaisir de vous tenir au courant de l'exercice démocratique de ce dernier droit.

Josée Bilodeau



1 commentaire:

  1. « Quand l'injustice devient loi, la résistance est un devoir. »
    Thomas Jefferson.

    Je suivrai avec un grand intérêt, ce dernier parcours judiciaire pour la justice et l'avenir.

    Silvie


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