Le 8 juin 2011, l'Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi sur la construction de l'autoroute 73, entre Beauceville et Saint-Georges
Le 16 novembre 2013, le Procureur général du Québec a signifié un avis d'expropriation à Josée Bilodeau et Pascal Veilleux, aux fins du prolongement de l'autoroute 73
Le 12 décembre 2013, une requête en contestation du droit à l'expropriation du Procureur général du Québec par la voie de la loi spéciale est déposée au greffe du palais de justice de Québec
Le 31 janvier 2014, la requête en contestation sera présentée à la Cour supérieure pour fixer un échéancier
Le prolongement de l'autoroute 73 par le tracé Est à Beauceville a été autorisé par loi spéciale. Il n'a reçu ni l'assentiment du BAPE, ni autorisation de la CPTAQ ou du TAQ, ni même un décret légal selon la Cour supérieure et la Cour d'appel. Ce blogue vous relate ici l'ensemble des démarches citoyennes et judiciaires de quatre propriétaires contre ce projet autoroutier pharaonique, où ont régnés agissements llégaux, menaces et désinformation.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire